Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Art. 29a, al. 2^bis

^2bis Elles utilisent les informations transmises par le bureau de communication selon les conditions définies par ce dernier au cas par cas en conformité avec l’art. 29, al. 2^ter.

Art. 34, titre et al. 1 et 3

Fichiers en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication

¹ Les intermédiaires financiers gèrent des fichiers séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications ainsi qu’aux demandes du bureau de communication en vertu de l’art. 11a.

³ Les personnes concernées n’ont pas le droit d’accès au sens de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données7.

Art. 35, al. 1^bis

^1bis Le bureau de communication ne peut communiquer aux personnes concernées des informations provenant d’un homologue étranger qu’avec l’autorisation expresse de ce dernier.

Art. 38, al. 1 et 2

¹ Le négociant ou le conseiller qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 15 de mandater une entreprise de révision est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

²Ne concerne que le texte allemand.

Art. 39 Violation de l’obligation de refuser ou de rompre la relation d’affaires

¹ Le conseiller qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 10b de refuser ou de rompre une relation d’affaires est puni d’une amende de 500 000 francs au plus.

² S’il agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

7 RS 235.1