Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

4. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux11

Titre précédant l’art. 24

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

Art. 31a

^{Patente d’acheteur1} Seul le titulaire d’une patente d’acheteur peut faire métier d’acheter de matières pour la

fonte des matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, let. b et c.

² Font exception les achats effectués par des titulaires d’une patente de fondeur.

³ Le Conseil fédéral précise quelles sont les activités soumises à une patente d’acheteur; il tient notamment compte des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme que présentent de telles activités.

⁴ Les art. 25 et 26 sont applicables par analogie aux conditions à remplir par l’acheteur, ainsi qu’à l’octroi, au renouvellement et au retrait de la patente d’acheteur.

Art. 34, al. 1, 1^re phrase

¹ Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la procédure à suivre pour l’octroi, le renouvellement et le retrait des patentes de fondeur et d’acheteur, ainsi que pour la détermination du titre. ...

Art. 36, al. 2, 2^e phrase

² ... L’octroi des patentes de fondeur et d’acheteur, ainsi que la surveillance du titrage des produits de la fonte sont de son ressort. ...

Art. 41, 3^e phrase

... Outre l’autorisation précitée, les essayeurs du commerce peuvent acquérir une patente de fondeur ou d’acheteur. ...

Art. 48

^{e. Commerce} Celui qui, sans être titulaire d’une patente de fondeur ou d’acheteur ou illicite

d’une autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce, se sera livré à des opérations pour lesquelles l’un des documents précités est exigé sera puni d’une amende.