Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Art. 69, al. 2

² Les associations qui doivent requérir leur inscription au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.

2. Code des obligations9

Art. 941a, al. 3

³ En cas de carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi d’une association tenue de s’inscrire au registre du commerce, le préposé au registre du commerce requiert du juge qu’il prenne les mesures nécessaires.

3. Code pénal10

Art. 305^ter, titre marginal et al. 2

Défaut de vigilance

en matière

d’opérations

financières

²Abrogé