Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension

1. Remarques préliminaires

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques; FF 2017 7485). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Par conséquent, différentes ordonnances, dont l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), doivent également être modifiées. La présente révision fait donc partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon des ordonnances, par la stratégie Réseaux électriques.

2. Présentation du projet

Il s’agit d’une adaptation purement formelle qui concerne la mention, dans le préambule, de la nouvelle base légale de la LIE sur la perception d’émoluments.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confé- dération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont pas de conséquence sur les finances et l’état du personnel ni aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence sur l’économie, l’environnement ou la société.

5. Commentaire des dispositions

Préambule

A son art. 41, l’OIBT dispose que l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l’OIBT. Dans son préambule, elle mentionne l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010). Or, cet article a été abrogé le 1^erjanvier 2005. Il convient donc de supprimer ce renvoi et de le remplacer par la nouvelle base légale réglementant ces émoluments dans la LIE (à savoir, les art. 3a et 3b). Cette adaptation n’implique pas de modifications matérielles.