Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (Accès en ligne aux données du registre foncier) – Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.248113 / 233.1/2018/00003

un intérêt peuvent être rendues accessibles publiquement (ch. 3), mais aussi l’accès aux données, l’enregistrement des requêtes et les conditions justifiant le retrait de l’accès en cas d’utilisation abusive (ch. 5).

Les devoirs des offices du registre foncier relatifs à la participation aux relevés de l’OFS sont directement régis par la loi sur la statistique fédérale et par ses dispositions d’exécution.