Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (Accès en ligne aux données du registre foncier) – Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.248113 / 233.1/2018/00003

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières et effets sur les personnes

Les modifications proposées n’ont, pour la Confédération, aucune conséquence financière ni aucun effet sur le personnel.

3.1.2 Autres conséquences

Les modifications proposées n’ont aucune autre conséquence pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes et effets sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les modifications proposées ne constituent pas une atteinte illicite aux compétences cantonales. Toutefois, en ce qui concerne la possibilité nouvellement offerte aux propriétaires de consulter les fichiers journaux des accès en ligne concernant leurs immeubles (art. 30, al. 2, P-ORF), il y a lieu de se référer aux explications données au ch. 1.5.

3.3 Autres conséquences

Les modifications proposées n’ont aucune autre conséquence, en particulier aucune incidence économique, sociale ou environnementale.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

L'avant-projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹¹, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹².

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Les modifications proposées sont en accord avec la stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique¹³.

5 Aspects juridiques

5.1 Base légale et compatibilité avec le droit supérieur

En vertu de l’art. 949a, al. 2, CC, le Conseil fédéral a la compétence de régler les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans rendre vraisemblable