Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (Accès en ligne aux données du registre foncier) – Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.248113 / 233.1/2018/00003

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Les principales modifications proposées dans le cadre de l'avant-projet sont les suivantes :

 Les dispositions relatives aux modalités de l’accès électronique selon une procedure en ligne sont adaptées de manière ponctuelle (art. 28 à 30 P-ORF).

 Les cantons pourront en particulier donner un accès en ligne aux pièces justificatives aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles (art. 28, al. 2, P-ORF).

 Les cantons pourront offrir un accès en ligne pour les données du grand livre ouvertes au public (art. 28, al. 3, P-ORF).

 La journalisation des accès en ligne et la consultation des fichiers journaux font

l’objet d’une nouvelle réglementation (art. 30 P-ORF).

 Les relevés statistiques effectués par l’OFS sont explicitement réglementés dans l’ORF (art. 30a P-ORF).

 L'avant-projet comprend quelques propositions d'ajustements en vue de l’entrée en vigueur de l’art. 949d CC (art. 6, al. 1, et art. 27, al. 3, P-ORF).

1.3 Le cas particulier du droit d'accès des avocats

La motion 15.3319 Egloff « Réglementer plus strictement les conventions d'accès au système électronique d'informations foncières » charge le Conseil fédéral de restreindre davantage la portée de l'article 28 ORF. Les avocats doivent en particulier être exclus de l'accès étendu. Dans le développement de la motion, il est affirmé que les avocats n'ont besoin d'accéder au registre foncier que ponctuellement. Toutes les personnes et tous les groupes professionnels qui n'ont besoin d'accéder au registre foncier que ponctuellement doivent adresser leurs demandes d'accès aux données du registre foncier aux offices du registre foncier, en dehors de la procédure en ligne.

A l'inverse, la Fédération Suisse des Avocats FSA demande depuis longtemps l'obligation pour les cantons d'ouvrir la procédure en ligne de manière générale aux avocats intéressés. En vertu de la réglementation actuelle, les cantons peuvent accorder cet accès en ligne, mais n'y sont point obligés. Cela crée une certaine disparité dans l'exercice de la profession.

Au cours de la session de printemps 2017, l'auteur de la motion a retiré son intervention eu égard aux débats en cours relatifs au projet 14.034 CC⁶. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la justice OFJ a laissé entrevoir une discussion ouverte avec les milieux intéressés s'agissant des règles relatives aux droits d'accès.

Le 6 septembre 2017, l'OFJ a organisé une consultation pluripartite en relation avec l'accès en ligne aux données du registre foncier. Ont participé à cette séance les représentants du Hauseigentümerverband Schweiz HEV, de la Fédération Suisse des Avocats FSA, de la Fédération Suisse des Notaires FSN, de la Société Suisse des Conservateurs du Registre Foncier SSCRF, de la Fédération Romande Immobilière FRI, ainsi que les cantons d'Argovie et de Berne. Les prises de position des participants n'ont permis de dégager aucun consensus en ce qui concerne le caractère souhaitable ou nécessaire d'une réglementation fédérale plus large ou plus étroite de l'accès électronique pour les avocats. Dans ce contexte, il apparaît adéquat d'en rester au droit existant. Cela permet à chaque canton de décider si un accès en ligne doit être accordé aux avocats ou non. Le Conseil fédéral estime, en cette matière, que