Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

Ils redoutent en particulier qu’on gère les mêmes données dans plusieurs index (géodonnées publiques)²⁸ ou soulignent l’absence de base légale formelle²⁹.

S’agissant de la conception concrète de l’index, un participant insiste sur le fait que la mise sur pied d’un index national ne doit pas se faire au prix d’une centralisation des données du registre foncier à l’échelon fédéral et ne doit pas avoir de conséquences financières pour les cantons. Il faut selon lui en outre déterminer de quelles données on parle³⁰.

4.2.3 Accès étendu: titulaires du droit (art. 28 AP-ORF)

4.2.3.1 Personnes et autorités habilitées

Alors que la majorité des participants à la consultation approuvent le fait que les cantons puissent décider s’ils veulent permettre l’accès étendu en ligne et quels sont les titulaires du droit, quelques rares participants se prononcent en faveur d’une réglementation fédérale exhaustive³¹.

L’adaptation proposée dans la phrase introductive (suppression des « conventions particulières ») suscite diverses critiques, lesquelles sont résumées au ch. 4.2.4.

Un canton³² et une organisation³³ signalent, pour la version allemande, que « im Einzelfall » devrait se rapporter à « ohne Interessennachweis » et non à « Zugang ». Trois participants demandent qu’on précise dans la version allemande que « erweiterter Zugang » désigne un accès électronique³⁴. Deux d’entre eux motivent leur demande par le fait qu’il est arrivé à plusieurs reprises au cours des dernières années que des personnes se fondent sur l’art. 28 ORF pour requérir l’ensemble des données du registre foncier concernant un immeuble, et ce bien qu’elles n’aient pas d’accès électronique ni ne puissent rendre vraisemblable un intérêt en l’espèce³⁵.

Le PS ne se prononce pas sur les modifications proposées concernant les personnes et autorités habilitées ; l’UDC rejette les propositions en bloc.

Dans le détail :

Let. a :

- 12 cantons³⁶ et 3 organisations³⁷ sont favorables à l’ajout de la partie de phrase « et les fondés de pouvoirs qu’elles ont désignés ». Quelques participants demandent qu’on précise qu’il s’agit de collaborateurs qualifiés des personnes habilitées à dresser des actes authentiques, au sens d’auxiliaires (et non au sens d’autres personnes travaillant dans l’étude, comme des avocats)³⁸. Certains requièrent en outre qu’on complète la disposition en indiquant que les personnes habilitées à dresser des actes authentiques et leurs fondés de pouvoirs ont les mêmes devoirs³⁹. Quatre participants