Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

formulation suivante en allemand : « Den Berechtigten nach Absatz 1 stehen die öffentlich zugänglichen Daten des Hauptbuch gemäss Artikel 27 Absatz 1 im gleichen Abrufverfahren wie für den erweiterten Zugriff zur Verfügung. (...) » (les titulaires du droit au sens de l’al. 1 ont accès en ligne aux données du grand livre ouvertes au public au sens de l’art. 27, al. 1, selon la même procédure que pour l’accès étendu).

4.2.4 Accès étendu: modalités (art. 29 AP-ORF)

La proposition du Conseil fédéral d’accorder une marge de manœuvre plus importante aux cantons pour régler les modalités de l’accès étendu en ligne, en particulier la possibilité de légiférer plutôt que de conclure des conventions conformes aux modèles de l’OFRF, est perçue de différentes manières. 9 cantons⁹³ s’opposent à cette adaptation. 3 cantons⁹⁴ manifestent leur adhésion, tandis que 11⁹⁵ soutiennent la modification implicitement. La majorité des organisations rejettent cette proposition⁹⁶.

Un participant⁹⁷ motive son refus par la charge législative supplémentaire qui incomberait aux cantons, 7 autres⁹⁸ par la nécessité d’appliquer une réglementation uniforme dans toute la Suisse.

Un participant propose, dans la version allemande, de remplacer « Bearbeitung » par « Verwendung » à la let. f⁹⁹.

4.2.5 Journalisation et retrait de l’accès en cas d’utilisation abusive (art. 30 AP-ORF)

Le PS est le seul parti à s’exprimer sur l’art. 30 AP-ORF ; il considère que la modification proposée n’est pas utile¹⁰⁰.

Un grand nombre de cantons¹⁰¹ renoncent à commenter la disposition. Un canton¹⁰² rejette le droit de consultation des propriétaires¹⁰³, au nom de la charge administrative qu’il entraînerait¹⁰⁴. Un autre¹⁰⁵ doute que cette mesure soit de nature à permettre d’atteindre le but visé.

Le canton de Zurich demande qu’on biffe l’art. 30, al. 1, AP-ORF, eu égard à la souveraineté cantonale¹⁰⁶.

5 cantons¹⁰⁷ et 3 organisations¹⁰⁸ demandent une concrétisation des modalités du nouveau droit de consultation des fichiers journaux (enregistrements des accès étendus en ligne) par les propriétaires et de celles du retrait du droit d’accès. Deux cantons demandent un délai confortable pour la mise en œuvre de ce droit de consultation¹⁰⁹. HEV Schweiz exige une règle selon laquelle le propriétaire ne devra s’acquitter que d’une contribution modique aux frais de