Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

dispositions d’exécution de la loi. Il faudrait selon lui supprimer la partie de phrase « et sur ses dispositions d’exécution »¹³⁰.

Un canton s’étonne de l’affirmation contenue dans le rapport explicatif selon laquelle les cantons devraient prendre à leur charge les frais d’exportation des données¹³¹.

Aucun autre avis n’a été formulé concernant la disposition proposée.

4.3 Propositions supplémentaires

D’autres propositions ont été formulées dans le cadre de la procédure de consultation :

- un canton suggère qu’il faut prévoir la possibilité d’enregistrer les pièces justificatives sur papier dans un système d’archivage électronique (art. 37 ORF)¹³²;

- pour la gestion du registre foncier, un canton considère qu’il serait souhaitable de réintroduire l’obligation d’indiquer l’état civil dans les pièces justificatives accompagnant la réquisition (art. 51, al. 1, let. a, ORF)¹³³;

- une organisation estime que l’ORF doit prévoir l’enregistrement des pièces justificatives existantes et futures en tant que fichiers PDF distincts¹³⁴;

- deux participants demandent qu’on précise les art. 40 et 43 ORF pour que la requête soit réputée déposée lors de la délivrance de la quittance du système du registre foncier et pour que les exigences en matière de transmission s’appliquent également aux autres plateformes¹³⁵;

- deux organisations militent pour qu’on simplifie l’accès aux données du registre foncier en vue d’accroître l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier en Suisse¹³⁶, et demandent en particulier :

- de permettre d’interroger le système selon des critères tels que le propriétaire, le domicile ou le siège, et le lieu¹³⁷;

- de permettre aux autorités de poursuite pénale et aux autorités fiscales d’accéder de manière aussi simple que possible à des données du registre foncier aussi complètes que possible sans qu’elles doivent rendre vraisemblable un intérêt en l’espèce¹³⁸;

- d’exiger l’indication des ayants droit économiques lors de l’acquisition d’immeubles par des personnes morales¹³⁹;

- de (ré)introduire l’obligation de publier toute aliénation d’immeubles à l’échelon suisse, y compris l’obligation d’en indiquer le prix¹⁴⁰.

5 Consultation des avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration