Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

Un consensus clair se dessine à propos du maintien de la souveraineté cantonale pour la mise en place d’accès étendus en ligne et pour le choix effectif des titulaires du droit d’accès. Les participants expriment par contre des avis contrastés quant aux modalités de l’accès étendu en ligne et quant aux titulaires du droit d’accès entrant en ligne de compte. Certains font en outre d’autres propositions de modification de l’ORF (voir le ch. 4.3).

4.2 Avis détaillés

4.2.1 Haute surveillance de la Confédération (art. 6 AP-ORF)

Seuls deux cantons se prononcent sur l’adaptation proposée à l’art. 6, al. 1. Le canton du Tessin, la jugeant logique, l’approuve expressément¹⁰. Le canton de Genève critique son imprécision et demande une description plus concrète de la haute surveillance exercée sur les délégataires privés¹¹. Deux organisations seulement commentent l’adaptation, la SST pour l’approuver¹², le CP pour rappeler que l’art. 949d du code civil (CC) n’est pas encore en vigueur¹³.

8 cantons¹⁴ et 7 organisations¹⁵ s’opposent à la suppression de l’art. 6, al. 3, let. f concernant les modèles de conventions relatives à l’accès étendu. Ils arguent que ces modèles sont des outils précieux pour les cantons, qui les aident à régler de manière uniforme les rapports entre eux, les utilisateurs et SIX Terravis SA¹⁶. Un participant attend de la Confédération qu’elle édicte des règles claires sur les modalités de l’accès étendu en ligne, que les cantons seront en mesure de mettre en œuvre¹⁷. En revanche, 6 cantons (3 expressément¹⁸ et 3 autres implicitement¹⁹) et 1 organisation²⁰ critiquent la suppression de cette disposition. Dans leurs avis, les participants renvoient souvent au commentaire de l’art. 29 AP-ORF (voir le ch. 4.2.4).

4.2.2 Index national des immeubles (art. 27, al. 3, AP-ORF)

Un canton²¹ et 4 organisations²² se prononcent en faveur de la modification proposée²³. Ils estiment que l’index national des immeubles est un instrument utile, en particulier dans les situations d’héritage où les immeubles sont répartis sur plusieurs cantons²⁴.

Le canton de Zurich, par contre, considère qu’il est prématuré de renoncer aux services d’un organisme privé pour réaliser l’index national des immeubles²⁵.

6 cantons²⁶ et 2 organisations²⁷ ne voient pas l’utilité d’un index national des immeubles, voire mettent en doute la légalité d’une telle mesure et demandent qu’on biffe l’alinéa en question.