Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

ORF). L’avant-projet propose d’étendre la liste des titulaires de ce droit. 7 cantons73 et 9 organisations74 y sont favorables75. 7 cantons76 et 5 organisations77 s’y opposent.

- De rares participants78 suggèrent d’étendre encore la liste des titulaires possibles.

- Plusieurs proposent de classer les pièces justificatives en deux catégories : « publiques » et « confidentielles »79. De même, deux participants suggèrent d’enregistrer les pièces justificatives existantes et futures dans des fichiers PDF distincts80.

- Deux cantons81 voudraient permettre aux propriétaires d’accéder aux pièces justificatives à partir du moment de l’acquisition de l’immeuble.

4.2.3.3 Accès étendu en ligne aux données ouvertes au public

7 cantons82 et 3 organisations83 rejettent la règle proposée concernant l’accès étendu en ligne aux données ouvertes au public (art. 28, al. 3, AP-ORF). 11 cantons (484 expressément et 785 implicitement) et 14 organisations (686 expressément et 887 implicitement) l’acceptent.

Les adaptations et compléments requis sont les suivants :

- L’expression « titulaires du droit au sens de l’al. 1 » doit être remplacée par « d’autres personnes »88. Une série de participants indiquent que la totalité des 14 cantons dont les données peuvent être consultées sur le portail Terravis accordent déjà un accès aux données du grand livre ouvertes au public à d’autres personnes en se fondant sur l’art. 26 ORF89.

- Un canton estime qu’il faut définir la notion d’appel en série90.

- Plusieurs participants signalent un décalage : l’accès aux données du grand livre ouvertes au public au sens de l’art. 26 ORF serait autorisé en vertu de l’art. 28, al. 3, AP- ORF, tandis que la publication sur Internet conformément à l’art. 27, al. 1, ORF se limiterait aux données au sens de l’art. 26, al. 1, let. a, ORF91. Un canton92 propose la

⁷³GE (p. 2), JU (p. 1), NE (p. 2), NW (p. 2), OW (p. 1), VS est d’accord sur le principe, mais laisse entrevoir des problèmes

techniques (p. 1) ; ZG (p. 1).

⁷⁴ASB (p. 2), bls (p. 2), CAFP (p. 2), fsai (p. 2), SFAMA (p. 2), SIX SIS (p. 2), SSCRF (p. 2), SST (p. 2), Transparency (p. 1).

⁷⁵On peut y ajouter les participants qui approuvent de manière générale la conception concrète de l’avant-projet (3 cantons

[AI, BE et GL] et 6 organisations [avobis, CAJB, finovo, HypothekenZentrum, VZ Depotbank, VZ Holding]) et les 5 cantons qui ne s’expriment pas sur la proposition, mais qui approuvent l’avant-projet sur le principe ou à l’exception de quelques points (AG, BS, LU, TG, ZH).

⁷⁶AR (p. 2), FR (p. 1), GR, à l’exception des propriétaires d’immeubles (p. 5); SG (p. 2), SH (p. 2), SZ (p. 2), TI (p. 2).

⁷⁷HEV Schweiz (p. 3) ; à certains aspects de la modification seulement : RNRF (pp. 1 s.), SVIT (p. 2), usam (p. 1), usp (p. 2).

⁷⁸GE (p. 2), ASB (p. 2).

⁷⁹NW (p. 2), SZ (p. 2), ZG (p. 1), SSCRF, SST (p. 2). SSCRF présente aussi d’autres solutions et considère qu’il faut laisser

les cantons déterminer par quels moyens ils souhaitent assurer la confidentialité (p. 2).

⁸⁰ANB (p. 2), FSN (p. 2).

⁸¹SO (p. 1), ZG (p. 1).

⁸²BS (p. 2), GE (p. 2), GR (p. 5), NW (p. 2), SH (p. 2), TI (p. 2), ZH (p. 2).

⁸³HEV Schweiz (p. 2), FSN (p. 3), SSCRF (p. 2).

⁸⁴AR (p. 2), NE (p. 2), aussi TG avec un complément (p. 2) et UR (p. 2).

⁸⁵On peut y ajouter les 3 cantons qui approuvent de manière générale la conception concrète de l’avant-projet (AI, BE et GL)

et les 4 cantons qui ne s’expriment pas sur la proposition, mais qui approuvent l’avant-projet sur le principe ou à l’exception de quelques points (AG, LU, OW, VS).

⁸⁶bls, sous réserve de l’adaptation demandée (p. 2), CFF (pp. 1 s.), CP (p. 2), economiesuisse (p. 2), fsai (p. 2), SST (p. 2).

⁸⁷On peut y ajouter les participants qui ne s’expriment pas sur la proposition, mais qui approuvent l’avant-projet sur le principe

ou à l’exception de quelques points : CAJB, ACS, usam, UVS, Transparency, uspi suisse, ANB, RNRF.

⁸⁸Dans le même sens GE (p. 2), NW (p. 2), de même SH (p. 2), TG (p. 2). On vise concrètement les gros clients comme

Swisscom, Axpo, etc. ou encore les architectes (voir TG, p. 2), UR (p. 2), bls (p. 2), economiesuisse (p. 2), SST (p. 2), fsai (p. 2), dans le même sens SSCRF (p. 2). Economiesuisse souhaite qu’un accès direct soit accordé à tous les acteurs du domaine hypothécaire, c’est-à-dire en particulier aux directions de fonds et aux fondations de placement, mais aussi aux exploitants privés d’infrastructures soumises à concession selon la loi fédérale sur l’expropriation, aux administrateurs de cédules hypothécaires de registre, aux organes de gestion des crédits, etc. (economiesuisse, p. 2).

⁸⁹Voir par ex. economieuisse (p. 2) ou SST (p. 3).

⁹⁰AR (p. 2).

⁹¹BL (p. 2), NW (p. 2), voir aussi TI (p. 2), UR (p. 2), SST (p. 2).

⁹²SZ (p. 2).