Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

1 Généralités

La procédure de consultation sur l’avant-projet de modification de l’ORF a eu lieu du 8 juin au 26 octobre 2018. Les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie, et d’autres organisations intéressées ont été invités à y participer.

26 cantons, 2 partis et 34 organisations et autres participants se sont exprimés, ce qui fait en tout 62 avis. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site de la Confédération¹.

2 organisations ont renoncé expressément à se prononcer².

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes qui se sont exprimés se trouve en annexe.

3 Grandes lignes de l’avant-projet

L’avant-projet propose notamment :

- de modifier sur certains points les modalités de l’accès étendu en ligne (art. 28 à 30 AP-ORF) ;

- de permettre aux cantons de donner un accès étendu en ligne aux pièces justificatives aux autorités habilitées et aux propriétaires (art. 28, al. 2, AP-ORF) ;

- de permettre aux cantons de donner un accès étendu en ligne aux données du grand livre ouvertes au public aux titulaires du droit d’accès (art. 28, al. 3, AP-ORF) ;

- d’établir de nouvelles règles de journalisation des accès étendus en ligne et de consultation des fichiers journaux (art. 30 AP-ORF) ;

- d’inscrire les relevés effectués par l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans l’ordonnance (art. 30a AP-ORF) ;

- de faire quelques adaptations dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’art. 949d CC (art. 6, al. 1, et 27, al. 3, AP-ORF).

4 Avis exprimés

4.1 Appréciation générale

A l’exception de l’UDC, qui rejette l’avant-projet dans sa globalité, l’ensemble des participants reconnaissent le bien-fondé de la révision.

3 cantons³ et 6 organisations⁴ approuvent la conception concrète de l’avant-projet. 13 cantons⁵, 1 parti⁶ et 15 organisations⁷ adhèrent au principe de l’avant-projet. 10 cantons⁸ et 13 organisations⁹ se rallient à certaines propositions.