Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

- Les participants qui acceptent l’extension avec des restrictions souhaitent qu’on complète la disposition en indiquant que les titulaires du droit au sens de la let. b qui délèguent des tâches à des tiers au sens de la let. c le fassent savoir. Trois d’entre eux demandent que les tiers soient soumis aux mêmes devoirs (obligation de garder le secret, obligation de diligence, responsabilité, etc.) que les personnes au sens de la let. b⁶⁰. L’un veut qu’on se limite à des tiers sis en Suisse⁶¹, l’autre qu’on exclue expressément les prêteurs hypothécaires sur Internet⁶².

Let. d :

- 5 cantons⁶³ et 1 organisation⁶⁴ adhèrent à la proposition du Conseil fédéral de maintenir l’accès étendu en ligne pour les avocats. Un canton avance que les collaborateurs des avocats doivent également pouvoir bénéficier d’un droit d’accès étendu⁶⁵. Un participant demande que les consultations effectuées par les avocats le soient toujours en rapport avec un immeuble déterminé (par ex. lors de l’inscription du droit à l’hypothèque légale)⁶⁶.

- Plusieurs participants exigent que la question de savoir si les avocats peuvent ou non accéder aux données en ligne soit réglée à l’échelon fédéral⁶⁷, voire qu’un tel accès soit exclu dans le cadre d’une norme fédérale⁶⁸.

Let. e :

- Le canton du Valais voit des problèmes techniques dans l’application de cette disposition. Il note qu’il n’est pas possible de restreindre l’accès aux seules données au sens de l’art. 28, al. 1, let. e⁶⁹. Les autres cantons ne se prononcent pas concrètement sur la disposition. 1 organisation⁷⁰ l’approuve.

- Trois organisations⁷¹ demandent qu’en cas de gérance par des tiers, ceux-ci aient les mêmes droits d’accès que les propriétaires.

- Deux d’entre elles⁷² proposent, pour des motifs rédactionnels, qu’on remette le mot « oder » dans l’énumération de la version allemande, conformément à la disposition en vigueur.

4.2.3.2 Accès aux pièces justificatives

Selon le droit en vigueur, les cantons ne peuvent donner un accès étendu en ligne aux pièces justificatives qu’aux personnes habilitées à dresser des actes authentiques (art. 28, al. 2,