Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique. Les prises de position peuvent également être consultées à l'Office fédéral de la justice.