Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ac-

cès en ligne aux données du registre foncier)

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.284574 / 233.1/2017/00006

consultation¹¹⁰. SVIT¹¹¹ demande quant à elle que cette consultation soit gratuite¹¹². Ces deux organisations veulent qu’on punisse les utilisations abusives de données¹¹³. usp souhaite une alerte électronique immédiate pour chaque accès¹¹⁴. RNRF s’interroge sur les voies de droit dont dispose le propriétaire s’il constate une consultation qu’il considère comme abusive des données concernant ses immeubles¹¹⁵. Un participant appelle de ses vœux un nouvel al. 4 obligeant les cantons à tenir un registre des personnes et des offices habilités qui soit public ou qu’on puisse consulter sur demande¹¹⁶.

Le canton du Valais rappelle que la motion Egloff¹¹⁷ a pour objet le portail Terravis, alors que la proposition du Conseil fédéral vise tous les systèmes permettant d’obtenir des renseignements sur les immeubles¹¹⁸.

Un canton propose, dans la version allemande, de remplacer « Verwendung » par « Bearbeitung » pour empêcher un assouplissement de la protection des données¹¹⁹. 4 cantons¹²⁰ et 2 organisations¹²¹ regrettent que dans la version allemande, le mot « elektronisch » n’apparaisse plus à l’al. 1. Plusieurs participants demandent qu’on supprime la dernière phrase de l’art. 30, al. 3, car il y a des abus bien plus graves que le démarchage¹²². L’Unil propose une obligation d’aviser des autorités pour une meilleure appréhension des abus¹²³.

S’agissant du commentaire de la disposition dans le rapport explicatif, quelques participants indiquent que le devoir de surveillance des cantons doit se limiter à un avis ou à une communication en cas de comportement abusif. Un canton considère que toute autre mesure serait disproportionnée et serait le signe d’une culture de méfiance vis-à-vis des partenaires contractuels et des groupes de clients habilités par décision à avoir un accès étendu en ligne¹²⁴. SSCRF suggère que le devoir de surveillance des cantons pour les accès par le biais de leurs portails doit être soumis à un niveau d’exigences plus élevé que celui des délégataires privés¹²⁵.

4.2.6 Relevés statistiques (art. 30a AP-ORF)

Un canton¹²⁶ et 3 organisations¹²⁷ accueillent favorablement la disposition concernant les relevés statistiques¹²⁸. Un canton¹²⁹ demande qu’on la biffe.

Un canton signale que les devoirs de participation des offices du registre foncier ne doivent figurer que dans une loi au sens formel, soit dans la loi sur la statistique fédérale. La mise en œuvre concrète de ces devoirs de participation pourrait de son point de vue découler des