Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Si le nombre des admissions et, partant, des jours de service accomplis évoluent conformément aux prévisions (augmentation des admissions jusqu’à la révision de la LSC, puis recul), le nombre des jours de service accomplis devrait revenir en 2024 à l’état de 2017, puis continuer de diminuer au moins jusqu’en 2030. On peut s’attendre à environ 1,3 million de jours de service en 2030 (ce nombre était encore d’environ 1,7 mio en 2017). Une diminution des recettes provenant des contributions versées à la Confédération par les établissements d’affectation est donc à prévoir à moyen ou à long terme. Il ne faut pas tabler sur des recettes supérieures à environ 26,6 mios de francs en 2030, ce qui représente un recul d’environ 7 mios par rapport à 2017.

Dans le domaine de la formation, la diminution du nombre des admissions et la baisse du nombre des personnes astreintes au service civil qui s’ensuivra devrait permettre de légères économies à moyen terme déjà. À plus long terme, c’est-à-dire, d’ici à 2030, on peut tabler sur une réduction des coûts annuels d’environ 2 millions de francs par rapport à 2017.

Dans l’ensemble, les coûts par jour de service devraient augmenter, étant donné que les coûts de base (p. ex. les frais informatiques), indépendants du nombre de jours de service, seront répartis sur un nombre de jours de service plus bas.

La réduction du nombre de jours de service allégera les charges du régime des allocations pour perte de gain. En effet, les personnes restant à l’armée ne devront accomplir que le nombre de jours de service militaire ordonnés, au lieu d’une fois et demie le nombre de jours de service militaire restants. Les personnes qui, à la place d’être admises au service civil, sont déclarées inaptes au service militaire ou sont incorporées à la protection civile font un nombre de jours de service encore moins élevé ou s’acquittent d’une taxe d’exemption.

Pour le reste, la mise en œuvre des sept mesures visant à réduire le nombre des admissions n’aura pas de conséquences financières.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Comme décrit au ch. 3.1.1, la diminution du nombre des admissions entraînera une réduction des jours de service et des périodes d’affectation accomplis ainsi que des personnes astreintes à encadrer. Des postes pourront être supprimés à l’organe d’exécution proportionnellement à la diminution du nombre des jours de service. Ces suppressions s’opéreront sur plusieurs années grâce à la fluctuation naturelle ou à la conclusion de contrats à durée déterminée.

3.1.3 Conséquences sur les effectifs de l’armée

Pour les raisons exposées au ch. 1.3.5, il n’est pas possible de prévoir avec précision les effets quantitatifs de la présente révision sur les effectifs de l’armée.

3.2 Conséquences pour les cantons et communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

À long terme, la diminution du nombre des personnes admises au service civil entraînera une baisse du nombre des jours de service accomplis. Cela se traduira par un recul des périodes d’affectation accomplies dans certains domaines d’activité au bénéfice des cantons, communes, centres urbains, agglomérations et régions de montagne.

3.3 Conséquences sur l’économie, la société et l’environnement

Du fait de l’application du facteur 1,5, quiconque accomplit un service civil est plus longtemps absent de son poste de formation ou de travail qu’un soldat accomplissant son service militaire. Le service civil pèse d’autant sur notre économie et le fond du régime des allocations pour perte de gain. Cette charge diminuera si la mise en œuvre des sept mesures conduit à une baisse notable du nombre des personnes accomplissant le service civil. La charge pesant sur les employeurs en sera allégée. L’adaptation du rythme des périodes d’affectation à celui des services d’instruction de l’armée aura pour conséquence qu’il ne sera plus possible de prendre autant en compte les besoins des employeurs et de la formation professionnelle des personnes astreintes au service civil. Cependant, ce changement est souhaitable dans la perspective de l’équivalence entre le service militaire et le service civil.

Dans la mesure où le nombre des personnes accomplissant le service civil diminuera à long terme à la suite de l’entrée en vigueur de la présente révision, les établissements d’affectation seront touchés, en particulier dans les domaines d’activité où les ressources nécessaires à l’accomplissement de tâches de la communauté sont insuffisantes ou sont absentes. Il convient toutefois d’accepter cet inconvénient eu égard à l’intérêt public prépondérant que constitue la garantie des effectifs de l’armée.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de législature 2015 à 2019¹⁰ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de législature 2015-2019¹¹.

Cependant, le renouvellement de l’armée conformément aux prévisions du DEVA étant potentiellement menacé à moyen terme, notamment en raison des départs constants de militaires vers le service civil, il est urgent d’intervenir. Les sept mesures proposées permettent au service civil de contribuer de manière substantielle et indispensable à garantir durablement les effectifs de l’armée.