Rapport explicatif

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Des grands voisins de la Suisse, seule l’Autriche connaît encore l’obligation de servir et propose un service civil comparable au service civil suisse. Dans les années 2000, l’Allemagne, la France et l’Italie ont suspendu l’obligation générale de servir ou l’ont supprimée.

En Autriche, seules les personnes déclarées aptes au service militaire peuvent faire le service civil. Pour être admises au service civil, elles doivent déclarer en termes généraux ne pas pouvoir faire le service militaire pour des raisons de conscience. À cet égard, le système autrichien est similaire à celui de la Suisse. En Autriche, le service civil dure 9 mois et doit être effectué d’une traite (puisque le service militaire dure 6 mois, le facteur de calcul de la durée du service est de 1,5, comme en Suisse). Les différences entre les systèmes des deux pays résident notamment dans l’exécution du service civil. Les domaines d’activité du service civil autrichien sont comparables à ceux du service civil suisse. À l’exception près que les services de secours (accompagnement d’ambulances, etc.) ne font pas partie des domaines d’activité du service civil suisse, alors que, en Autriche, en 2016, un peu plus de 40 % des périodes d’affectation ont été effectuées dans ce domaine. Il s’agit donc du principal domaine d’activité du service civil autrichien. On constate également des différences entre les deux pays en ce qui concerne le nombre des admissions. En 2016, environ 15 000 personnes ont été admises au service civil en Autriche, pour 6169 en Suisse.

Contrairement à la Suisse, l’Autriche déplore une diminution du nombre des admissions au service civil, en raison de classes d’âge à faible natalité.

Les conditions et règles en vigueur en matière de service civil dans les pays européens environnants sont donc très différentes de celles appliquées en Suisse. Il n’y a notamment pas de règles visant à diminuer l’attrait du service civil, comme celles qui sont proposées dans le présent projet. C’est pourquoi il n’est pas possible de tirer des exemples ci-dessus des conclusions applicables à la Suisse.

1.5 Mise en œuvre

La mise en œuvre de la modification de la loi est prévue pour juillet 2020. L’entrée en vigueur doit se faire le plus tôt possible, étant donné qu’une augmentation notable du nombre des admissions est à prévoir dans la phase qui la précédera.

La Confédération est responsable de la mise en œuvre, dont elle charge l’Organe d’exécution du service civil, rattaché au DEFR.

La LSC est conçue comme une loi-cadre fixant des principes et des normes de délégation ; les dispositions d’application relèvent de l’OSCi. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’OSCi pour permettre la mise en œuvre des nouvelles normes de la LSC sont présentées dans le commentaire des dispositions, au ch. 2 et au ch. 5.4.

La mise en œuvre de la révision de la loi sera évaluée en continu dans le cadre du contrôle de gestion et de la gestion de la qualité de l’organe d’exécution ainsi que dans le cadre d’échanges avec le DDPS.

1.6 Demandes de révision non retenues

Le Conseil fédéral a étudié l’opportunité d’engager des personnes astreintes au service civil lors de manifestations sportives et culturelles. Il a également examiné s’il convenait d’intégrer au projet de révision de la loi sur le service civil destiné à la consultation un élargissement du domaine d’activité « service social » (art. 4, al. 1, let. b, LSC) à l’engagement de personnes astreintes au service civil en vue de soutenir les proches de personnes nécessitant une prise en charge.

1.6.1 Manifestations sportives et culturelles

La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi) et les fédérations sportives Swiss Olympic et SwissTopSport ont été consultées au sujet de l’engagement de personnes astreintes au service civil dans le cadre de manifestations sportives et culturelles. Aucun besoin notable n’a été identifié quant à l’engagement de personnes astreintes lors de manifestations sportives. Par ailleurs, il est avéré que l’engagement de personnes astreintes lors de manifestations culturelles est difficilement compatible avec les conditions-cadre du service civil. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas intégrer l’engagement de personnes astreintes au service civil lors de manifestations sportives et culturelles au projet destiné à la consultation.

Le droit en vigueur permet déjà de faire appel à des personnes astreintes au service civil en vue de manifestations d’envergure qui sont importantes pour la Confédération (art. 8b OSCi). Le service civil est par exemple intervenu lors d’Expo02, dans le cadre d’affectations spéciales. Il pourra donc continuer d’offrir son soutien à des expositions nationales, des jeux olympiques ou d’autres manifestations d’envergure, pour autant que la Confédération les déclare importantes et qu’elle juge que l’engagement de personnes astreintes au service civil est dans l’intérêt public.

1.6.2 Soutien aux proches de personnes nécessitant une prise en charge

Afin d’identifier les besoins concernant un soutien des proches aidants par les personnes astreintes au service civil et de préciser le cas échéant la nature du soutien nécessaire, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et huit services spécialisés (Croix-Rouge suisse, Ligue suisse contre le cancer, pro infirmis, Parkinson Suisse, pro senectute, Alzheimer Suisse, Entlastungsdienst Schweiz, Zentrum für Gerontologie) ont été consultés. La question des besoins n’a pas pu être clarifiée suffisamment pour qu’il soit possible de se prononcer avant que la décision relative à l’ouverture de la présente procédure de consultation soit prise. Dans le cadre du programme de promotion « Offres visant à soutenir et à décharger les proches aidants 2017- 2020 », l’OFSP a commandé une étude au sujet des besoins des proches aidants en matière de soutien. Il prévoit que les résultats de cette étude, qui sont déterminants pour l’évaluation, seront disponibles au cours du premier trimestre 2019. Sur la base de ces résultats, il sera possible d’identifier les besoins concernant le soutien qui pourrait être apporté par les personnes astreintes au service civil et de déterminer le cas échéant quelles sont les normes juridiques nécessaires.