Rapport explicatif

dérer l’évolution du service civil depuis 2014 et son évolution à venir sous un angle nouveau et de prendre des mesures ciblées en vue de la sauvegarde de l’intérêt public susmentionné. Pour cette raison, une révision de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil⁶ s’impose.

1.2 Dispositif proposé

Le projet prévoit la mise en œuvre des sept mesures décrites ci-dessous, ordonnée par le Conseil fédéral dans son arrêté du 15 novembre 2017.

─ Mesure 1 : 150 jours de service civil pour toutes les personnes admises au service civil qui devraient accomplir moins de

150 jours de service d’après le facteur 1,5 et n’ont pas encore accompli leurs services d’instruction à l’armée.

─ Mesure 2 : pour les militaires incorporés (ER accomplie), délai d’attente de 12 mois entre le dépôt de la demande et l’admission,

pendant lequel ils sont tenus de continuer de faire leur service militaire.

─ Mesure 3 : facteur 1,5 y compris pour les sous-officiers supérieurs et les officiers (le facteur actuel est de 1,1) et pour les cas

spéciaux (notamment les anciens officiers spécialistes et anciens cadres qui n’ont pas encore accompli leur service pratique, pour lesquels le facteur actuel est de 1,1 à 1,5).

─ Mesure 4 : interdiction aux médecins de faire leur service civil avec des cahiers des charges de médecins.

─ Mesure 5 : pas d’admission au service civil pour les militaires qui ont déjà accompli tous leurs jours de service d’instruction.

Cela évite qu’ils en retirent l’avantage de se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu’à la fin de l’année qui précède la libération des obligations militaires, en vue d’interventions dans le cadre du service d’appui ou du service actif.

─ Mesure 6 : obligation de faire une période de service par année dès l’année civile suivant l’admission au service civil.

─ Mesure 7 : obligation pour les personnes qui ont déposé leur demande d’admission pendant l’ER de terminer leur affectation

longue de six mois (180 jours de service) au plus tard l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission (le délai est actuellement de 3 ans).

1.3 Appréciation de la solution retenue

1.3.1 Mesures 1 et 2

Ces deux mesures sont à même de réduire de façon substantielle le nombre des départs de militaires instruits de leurs formations.

Mesure 1 : minimum de 150 jours de service

La mesure 1 prévoit que le nombre de jours de service à accomplir au total (à l’armée, puis au service civil) augmente en fonction du moment du passage au service civil. À mesure qu’elles auront accompli davantage de service militaire, les personnes astreintes au service militaire examineront leurs motifs et leur décision de passer au service civil de plus en plus attentivement, compte tenu notamment des effets de cette décision sur leur vie privée et professionnelle. Le nombre minimum de 150 jours de service civil est nécessaire afin qu’il y ait un effet dès le premier cours de répétition. Le facteur 1,5 (durée du service civil par rapport au service militaire) augmente ainsi en fonction du moment du passage au service civil et peut atteindre 37,5.

Mesure 2 : délai d’attente de 12 mois

Le délai d’attente de 12 mois prévu par la mesure 2 est nécessaire pour que l’armée puisse étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures individuelles afin de permettre aux militaires concernés de continuer leur service militaire.

1.3.2 Mesures 3 et 4

Ces deux mesures visent à réduire le nombre des personnes qualifiées, à savoir les cadres et les spécialistes, qui quittent l’armée pour le service civil.

Mesure 3 : facteur 1,5, y compris pour les sous-officiers et les officiers

La règle actuelle, qui place les intérêts de l’individu au premier plan, permet de tenir compte des jours supplémentaires accomplis ou à accomplir par les officiers et les sous-officiers. Le projet prévoit de tenir davantage compte des besoins de l’armée, notamment de la nécessité que les efforts consentis en vue de l’instruction portent leurs fruits dans le cadre de l’instruction ou des interventions. L’attribution d’un facteur moins élevé pour les cadres s’est révélée inopportune, puisqu’elle fait perdre à l’armée des militaires exerçant des fonctions exigeantes. Il convient de se donner les moyens d’y remédier grâce à cette solution.

Mesure 4 : interdiction aux médecins de faire le service civil en tant de médecins

Les affectations qui servent en premier lieu les intérêts de la personne astreinte au service civil, en particulier sa formation de base ou sa formation continue, sont déjà interdites (art. 4a, let. d, LSC). L’application de cette disposition ne suffit pas à éviter que des médecins mettent l’accomplissement du service civil à profit pour leur formation ou leur expérience professionnelle. La seule manière de l’empêcher est que les médecins fassent leur service civil dans d’autres cahiers des charges. Tel est l’objectif de la mesure 4.