Rapport explicatif

1.3.3 Mesures 5, 6 et 7

Ces trois mesures ont pour objectif de renforcer l’équivalence entre le service militaire et le service civil. Elles visent à réduire l’attrait du service civil de manière ciblée et à améliorer l’application du principe de l’équivalence entre l’accomplissement du service militaire et l’accomplissement du service civil.

Mesure 5 : pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir

Les militaires qui sont admis au service civil en vertu du droit actuel alors qu’ils n’ont plus de jours de service militaire à accomplir ne sont plus à la disposition de l’armée pour le service d’appui ou le service actif. Dans une situation ordinaire, ils ne fournissent cependant pas de preuve par l’acte au service civil. Ils ne sont plus astreints au tir, ce qui constitue un avantage concret non souhaitable par rapport aux autres militaires qui ont terminé leurs services d’instruction, mais peuvent être convoqués à un service d’appui ou à un service actif. Interdire l’admission dans ces cas est compatible avec les conditions actuelles de l’admission au service civil (notamment le fait de déclarer être en butte à un conflit de conscience et être disposé à accomplir un service civil au sens de la loi). Cette interdiction est nécessaire pour éviter de favoriser ces personnes par rapport aux militaires astreints au tir obligatoire. En cas de service d’appui ou de service actif, le droit constitutionnel de faire un service civil de remplacement doit cependant être maintenu, grâce à une précision apportée à l’art. 1 LSC, Principe.

Mesure 6 : obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission

L’obligation de faire du service chaque année dès l’année suivant l’admission est équivalente aux obligations des militaires et réduit l’attrait du service civil. Le fait que le service civil et le service militaire soient en principe accomplis pendant la même période de vie renforce l’équivalence entre eux (la plus grande partie du service est en général accomplie entre 20 et 25 ans).

Mesure 7 : obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’ER de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission

L’harmonisation entre l’accomplissement du service militaire et celui du service civil nécessite également de prendre en compte le fait que les recrues licenciées de l’ER sont en général convoquées à l’ER suivante, ou peu de temps après. La règle actuelle, qui donne aux personnes admises au service civil avant d’avoir accompli l’ER trois ans pour accomplir leur affectation longue leur confère un avantage indésirable par rapport aux recrues. Il convient donc de la corriger en fonction des règles relatives à l’accomplissement de l’ER.

1.3.4 Mesures non retenues

Au cours du débat au sujet de l’augmentation du nombre des admissions au service civil, notamment en rapport avec la situation relative au renouvellement de l’armée, d’autres mesures de réduction de l’attrait du service civil ont été demandées par le monde politique, parfois à plusieurs reprises. Elles ont été discutées. Dans le deuxième rapport sur les effets de la preuve par l’acte⁷, le Conseil fédéral a examiné quatre manières de procéder, qu’il a jugées inappropriées, parfois en raison de la nécessité de trouver un nombre suffisant d’établissements et de places d’affectation. Il s’agit des quatre possibilités suivantes : complication de l’exécution afin de réduire encore l’attrait du service civil (par exemple : interdiction de loger chez soi, prolongation du temps de travail journalier, prolongation supplémentaire de la durée minimale de la période d’affectation, suppression de l’obligation faite aux civilistes de proposer eux-mêmes des places d’affectation, interdiction des affectations à l’étranger, obligation d’accomplir un travail physiquement plus éprouvant) ; hausse du facteur de calcul de la durée du service civil ; mise en oeuvre complète ou partielle de l’initiative parlementaire Engelberger du 16 décembre 2010 (10.528 : « Pour un service civil, et non un libre-service ») ; réintroduction de l’examen de conscience. Dans son rapport du 20 janvier 2015 à l’intention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national concernant les variantes à l’art. 16, al. 2, LSC et leur évaluation⁸, le DEFR est parvenu à la conclusion que toutes les variantes impliquant de limiter le droit des militaires à déposer en tout temps une demande d’admission au service civil présentaient nettement plus d’inconvénients que d’avantages.

Aujourd’hui encore, les mesures mentionnées plus haut ne paraissent pas adéquates, c’est pourquoi le Conseil fédéral ne les a pas reprises dans le projet de loi. C’est notamment le cas de la réintroduction de l’examen de conscience, de l’attribution d’office de places d’affectation aux personnes astreintes au service civil par l’administration et de la restriction du droit de déposer en tout temps une demande d’admission au service civil.

1.3.5 Effets attendus

Il n’est pas possible de déterminer avec certitude quelle sera l’importance de la diminution du nombre des admissions au service civil. Les mesures 1 et 2 à même de freiner nettement le passage au service civil des soldats instruits après l’ER et l’incorporation dans l’armée. Il se peut qu’une partie d’entre eux choisisse en conséquence de déposer sa demande avant ou pendant l’ER. Il convient en outre de tenir compte du fait que le service civil n’est qu’un des facteurs qui exercent une influence sur les effectifs de l’armée. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les départs de l’armée diminuent dans les mêmes proportions que le nombre des admissions au service civil. Cependant, si le nombre des militaires instruits (ayant accompli l’ER) qui sont passés chaque année au service civil (440 personnes en moyenne) avait été d’environ 20 % plus bas, la valeur planifiée par le DEVA aurait été atteinte pour les années 2014 à 2016.