Rapport explicatif

La surveillance du contenu des programmes relève toujours de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de médias électroniques (AIEP). Celle-ci agit en tant que première instance et peut examiner sur demande les offres de médias rédactionnelles régies par la nouvelle loi. Les organes de médiation sont également maintenus pour les quatre régions linguistiques.

2.11 Surveillance et voies de droit

La COMME sera chargée de la surveillance des mandats de prestations confiés aux fournisseurs de médias. Cette tâche se distingue de la surveillance générale, qui concerne le respect des dispositions réglementaires générales inscrites dans la loi, dans l'ordonnance et dans les accords internationaux. Dans la mesure où cette surveillance concerne les fournisseurs de médias, elle est aussi exercée par la COMME.

Pour sa part, l'OFCOM veille au respect des obligations de diffusion et intervient dans les litiges portant sur la fourniture et le traitement des contenus de médias. En outre, il conserve ses tâches de surveillance de l'organe de perception de la redevance des ménages.

S'agissant des voies de droit contre des contributions de médias, la procédure actuelle est maintenue. Les plaintes contre des contributions de médias doivent d'abord être soumises à un organe de médiation avant de pouvoir être adressées à l'AIEP. Une exception est prévue pour les plaintes du DETEC et maintenant aussi de la COMME, qui peuvent être adressées directement à l'AIEP. En dérogation à la procédure normale, selon laquelle le recours est d'abord adressé au Tribunal administratif fédéral, les décisions de l'AIEP peuvent être directement portées devant le Tribunal fédéral. Les voies de droit contre la concession SSR sont exclues.

Les décisions rendues par l'organe de perception de la redevance peuvent être contestées auprès de l'OFCOM. Un recours peut ensuite être adressé au Tribunal administratif fédéral, puis, le cas échéant, au Tribunal fédéral.

2.12 Principaux changements par rapport au droit actuel

La LRTV s'applique à l'ensemble des radios et télévisions, à savoir aux radios et télévisions soumises à l'obligation d'annoncer, aux radios titulaires d'une concession chargées d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance ainsi qu'aux radios et télévisions titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations donnant droit à une quote-part de la redevance. Le champ d'application de la nouvelle loi inclut les offres de médias linéaires et non linéaires qui font l'objet d'une concession ou d'un accord de prestations, ainsi que la télévision linéaire.

La nouvelle loi libère les fournisseurs d'offres de télévision linéaire sans mandat de prestations de l'obligation de s'annoncer et de fournir un rapport sur leurs activités. Les radios sans mandat de prestations n'entrent pas dans le champ d'application de la loi; elles ne seront plus soumises ni aux exigences minimales spécifiques en matière de contenu et de publicité, ni à l'obligation d'annoncer et de rendre rapport.

En vertu de la LRTV, les mandats de prestations sont octroyés uniquement à des diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Avec la nouvelle loi, des accords de prestations pourront aussi être conclus avec des fournisseurs de médias en ligne.

Les dispositions en matière de publicité ne contiennent plus l'interdiction de publicité déloyale, qui figure déjà expressément dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).

Les dispositions relatives à la transmission sont simplifiées. Elles se limitent à quelques principes (transmission par le fournisseur de médias; diffusion complète et sans modification des offres de médias linéaires; conditionnement de manière à ce que les offres de médias transmises parviennent au public complètement et sans modification).