Rapport explicatif

importante de son budget (en 2017, 12,4 % des dépenses). Cette charge croissante a pour conséquence d’entraver la réalisation des autres tâches de la Confédération. La règle du frein à l’endettement exige que des dépenses supplémentaires dans un domaine soient compensées par des recettes supplémentaires ou des économies dans d’autres domaines. Puisque, contrairement aux dépenses, des recettes supplémentaires ne peuvent pour la plupart être décidées que suite à des modifications législatives ou constitutionnelles, les dépenses croissantes de l’AVS affectent de plus en plus les autres tâches de la Confédération. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral se doit de trouver une solution qui tienne compte tant des besoins de financement de l’assurance que de l’évolution des recettes fédérales.

Le 8 novembre et le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l’examen de la question du désenchevêtrement des comptes de la Confédération de ceux de l’AVS séparément de ce projet de réforme de l’AVS. Cela implique que l’actuelle répartition du point de pourcentage de TVA démographique revenant à la Confédération doit être maintenue (83 % des recettes du point de pourcentage de TVA démographique reviennent à l’AVS alors que 17 % d’entre elles sont attribuées à la Confédération). Pour les finances fédérales, il ne serait en effet pas adéquat de céder à l’AVS la part des recettes du point de pourcentage de TVA démographique sans procéder à une modification de la contribution de la Confédération en contrepartie. Il est cependant important de relever qu’une hausse de la contribution fédérale est soumise à discussion dans le cadre du Projet fiscal 17 (cf. 1.2.6).

1.2.5.2 Autres mesures découlant de la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Dans son message du 19 novembre 2014 concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral n’avait pas uniquement présenté un projet réformant simultanément l’AVS et la prévoyance professionnelle. Son projet s’apparentait bien plus à une réforme globale des deux piliers. Or, lors des débats parlementaires, le Parlement a décidé de renoncer aux mesures susceptibles de constituer un obstacle au succès de la réforme dans le cadre d’une votation populaire. Les mesures suivantes ont ainsi été supprimées :

– Adaptation des rentes de survivants ;

– Mesures visant à mettre les indépendants sur un pied d’égalité avec les salariés du point de vue des cotisations ;

– Introduction d’un mécanisme d’intervention financier dans l’AVS.

En outre, le Parlement a également renoncé à modifier les conditions d’octroi des rentes pour enfant de l’AVS dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, considérant que les données existantes n’étaient pas suffisantes. Afin d’avoir une analyse approfondie de cette thématique, le Conseil des États a adopté, le 7 mars 2017, le postulat 16.3910 « Rentes pour enfants du 1^erpilier, analyse approfondie » déposé par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Pour répondre à ce postulat, la mise en place d’un projet de recherche a été nécessaire, l’AVS ne disposant pas de telles données. Les travaux relatifs à ce projet devraient se terminer début 2019.