Rapport explicatif

repris à l’exception des mesures de compensation prévues dans l’AVS (à savoir le supplément de 70 francs et le relèvement du plafonnement des rentes pour les couples mariés de 150 à 155 %). En guise de compensation au relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans, cette option prévoyait de revaloriser les revenus de l’activité lucrative des femmes en appliquant un facteur correspondant à la part inexpliquée des différences de salaires entre les femmes et les hommes. Cette part inexpliquée s’élève actuellement à 7,4 %. Le financement additionnel s’articulait quant à lui de la manière suivante : les taux de la TVA auraient été relevés de 1 point de pourcentage alors que le taux de cotisation à l’AVS aurait fait l’objet d’une augmentation de 0,3 point de pourcentage. Après analyse, ce modèle n’a finalement pas été retenu car la mesure de compensation proposée, à savoir la revalorisation des revenus des femmes par le biais d’un facteur de revalorisation, n’est pas adéquate. Si le Conseil fédéral est sensible à la question des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, sa position quant à l’adoption de mesures correctrices dans le dispositif de l’AVS n’a pas changé depuis le message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Il maintient que la thématique de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes doit être traitée indépendamment de celle relative au relèvement de l’âge de référence des femmes, de sorte que les inégalités salariales doivent être combattues en amont et que l’application de correctifs au niveau de la rente AVS des femmes ne serait en revanche pas satisfaisante. Or, le Conseil fédéral s’est saisi de cette thématique et a transmis au Parlement son message du 5 juillet 2017 sur la modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes⁴.

1.2.5 Mesures non traitées dans le cadre de ce projet

1.2.5.1 Désenchevêtrement des comptes de la Confédération

L’AVS est financée par des fonds provenant de plusieurs sources. Il s’agit en premier lieu des cotisations des assurés et des employeurs, s’y ajoutent notamment les contributions des pouvoirs publics. La loi fédérale instaurant l’AVS en 1948 témoignait déjà de la volonté de financer l’assurance par des recettes provenant de différentes sources. C’est ainsi que la Confédération et les cantons ont contribué au financement de l’AVS dès sa création, d’abord à concurrence de 160 millions de francs, puis de 350 millions de francs, financés pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons. Ce n’est que lors de la 6^erévision de l’AVS, en 1970, qu’a été introduit le principe d’une contribution proportionnelle de 20 % des dépenses, répartie respectivement pour 15 % et pour 5 % entre la Confédération et les cantons. Ce rapport a été légèrement modifié lors de révisions ultérieures, la part de la Confédération se chiffrant à 16,36 % dès 1999, contre 3,64 % pour les cantons. En 2008, le nouveau régime de péréquation financière et de répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT) a supprimé la contribution des cantons à l’AVS et fixé celle de la Confédération à 19,55 % des dépenses. En 2017, la contribution de la Confédération aux dépenses de l’AVS s’élevait à plus de 8 milliards francs.

Du fait de son couplage aux dépenses de l’AVS, la contribution fédérale augmente dans la même proportion que les dépenses, ce qui contribue à alléger la charge financière croissante que l’évolution démographique fait peser sur l’AVS. Dans le même temps, la Confédération doit attribuer à l’AVS une part toujours plus