Rapport explicatif

Ainsi, pour ce projet de réforme, le Conseil fédéral propose de renoncer à y introduire les mesures précitées afin d’axer la discussion sur les éléments essentiels et urgents en vue de garantir l’équilibre financier de l’AVS.

1.2.6 Lien avec le Projet fiscal 17

Lors de sa séance du 7 juin 2018, le Conseil des Etats s’est prononcé, dans le cadre du Projet fiscal 2017 (18.031 Message du 21 mars 2018 concernant la loi fédérale sur le Projet fiscal 2017), en faveur d’une compensation sociale dans l’AVS à la place de l’augmentation des allocations familiales proposée par le Conseil fédéral. Il est ainsi préconisé que pour chaque franc de recettes fiscales perdu par la Confédération, les cantons et les communes en raison du Projet fiscal 17, un franc est affecté au financement de l’AVS. Pour cela, il est prévu de relever le taux de cotisation AVS de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les employeurs et 0,15 point pour les employés), de céder à l’AVS la totalité du pourcent du point de TVA démographique et de relever la contribution de la Confédération en faveur de l’AVS. Selon le message du Conseil fédéral, les conséquences financières du projet pour la Confédération, les cantons et les communes sont estimées à 1,78 milliard de francs. Avec la réglementation réduisant l’imposition des dividendes, les pertes s’élèvent à 2,1 milliards de francs, le même montant devant être reversé à l’AVS. Ce projet sera traité le Conseil national lors de la session d’automne 2018. Dans la mesure où il n’est pas encore certain que ce projet soit accepté, les modifications qu’il entraîne ne sont pour l’heure pas inclues dans le projet relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21). Si ce financement devait être adopté par l’Assemblée fédérale, le besoin de financement de l’AVS passerait alors de 53 milliards de francs à environ 23 milliards de francs.

Si la mesure de compensation prévue est adoptée par l’Assemblée fédérale, le besoin de financement de l’AVS devra être réévalué dans le cadre du message. La hausse de la TVA sera réduite à proportion des recettes supplémentaires en faveur de l’AVS prévues dans le Projet fiscal 17, qui seront générées par l’augmentation des cotisations salariales et de la contribution de la Confédération, ainsi que par l’attribution à l’AVS de l’intégralité du pour-cent démographique de la TVA. Le relèvement de la TVA, dans ce cas, serait que de 0,7 point de pourcentage à la place de 1,5 point. Dans la mesure où l’issue du projet est encore incertaine et afin que le besoin de financement soit présenté de manière transparente pour la procédure de consultation, il est toutefois proposé, à ce stade, de prendre en considération le besoin de financement de l’AVS dans sa globalité. Dans tous les cas, une réforme de l’AVS restera urgente et nécessaire, vu le besoin de réformes structurelles et de financement pérenne.