Rapport explicatif

Art. 103 Contribution de la Confédération

Le titre est modifié dans les versions française et italienne, la contribution de la Confédération étant une expression technique consacrée.

Les recettes de la taxe sur les maisons de jeu font partie des ressources de l’AVS et ne constituent pas une part de la contribution de la Confédération aux dépenses de l’AVS. Afin d’éviter toute confusion, une nouvelle let. f est introduite à l’art. 102, al. 1, p-LAVS et mentionne à ce titre le produit de l’impôt sur les maisons de jeu, de sorte que l’al. 2 du présent article peut être abrogé, ce qui entraîne une restructuration de l’art. 103 p-LAVS.

Art. 104 Financement de la contribution de la Confédération

Le titre est modifié dans la version française, la contribution de la Confédération étant une expression technique consacrée.

La formulation de cet article est simplifiée. Cela permet d’éviter le terme de « réserve », trop peu précis d’un point de vue de politique financière. L’adaptation de l’art. 104 rend obsolète l’art. 111, qui peut donc être abrogé.

Art. 111

Cet article peut être abrogé en raison de la reformulation de l’art. 104 et de l’ajout qui y est fait.

Dispositions transitoires de la modification du…

(Stabilisation de l’AVS)⁴⁸

a. Âge de référence pour les femmes

L’âge de référence des femmes est maintenu à 64 ans jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la modification du... est entrée en vigueur. Cela vaut également pour l’obligation de cotiser. Le relèvement de l’âge de référence des femmes débute une année après l’entrée en vigueur de la modification. Il augmente l’âge de référence par étapes, en le portant chaque année de trois mois supplémentaires. En conséquence, si l’entrée en vigueur a lieu en 2021, l’âge de référence pour les femmes sera de 65 ans à partir de 2025. À chaque étape du relèvement de l’âge de référence, toutes les femmes nées la même année sont traitées de la même manière. Ainsi, dans le cas où la modification entre en vigueur, comme prévu, au 1^erjanvier 2021, l’âge de référence des femmes nées en 1957 ou avant sera de 64 ans. Les femmes nées en 1958 auront un âge de référence de 64 ans et 3 mois, l’âge de référence sera de 64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1959, il sera de 64 ans et 9 mois pour celles qui sont nées en 1960 et enfin, l’âge de référence sera de 65 ans pour toutes les femmes nées en 1961 et ultérieurement. La formule figurant dans les crochets devra permettre d’adapter les années de naissance concernées par le relèvement progressif de l’âge de référence en fonction de l’année de l’entrée en vigueur de la modification.

b. Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence