Rapport explicatif

Le nouveau droit s’applique aux rentes nées après l’entrée en vigueur de la modification du.... Une exception est toutefois introduite pour les personnes âgées de moins de 70 ans révolus à ce moment-là. En effet, dans la mesure où ces dernières ont versé des cotisations à l’AVS après l’âge de 65 ans, elles peuvent demander l’application du nouveau droit afin que ces périodes de cotisation puissent être prises en considération dans le calcul de leur rente. Le nouveau calcul n’a d’effet que sur les rentes futures. En revanche, les personnes qui ont plus de 70 ans à la date de l’entrée en vigueur de la modification du... ne pourront pas se voir appliquer ces nouvelles dispositions relatives à l’amélioration de la rente après l’âge de référence.

c. Taux de réduction applicables aux femmes en cas de perception anticipée de la rente de vieillesse

Comme il est possible que des femmes aient fait usage de la possibilité d’anticiper leur rente avant l’entrée en vigueur de l’art. 40c, voire même avant l’entrée en vigueur de la réforme (femmes nées en 1958 [année de l’entrée en vigueur de la modification +1 – 64] ou en 1959 [année de l’entrée en vigueur de la modification +2 – 64]), il est utile de régler quel droit sera applicable à la rente anticipée. Ainsi, durant la phase d’anticipation, la rente est calculée en fonction du droit en vigueur au moment où l’anticipation du versement de la rente a été effectuée. Ensuite, la rente sera recalculée en tenant compte des dispositions contenues dans la modification du... lorsque la personne aura atteint l’âge de référence.

Dispositions finales de la modification du ...

(Stabilisation de l’AVS⁴⁹)

Al. 2: Les mesures de compensation prévues aux art. 34^biset 40c entrent en vigueur en même temps que la première étape du relèvement de l’âge de référence des femmes, c’est-à-dire une année après l’entrée en vigueur de la modification du... . Si le modèle 1 est retenu pour les mesures de compensation, l’art. 34^bisn’entre pas en vigueur à cette date. Ces articles ne s’appliquent qu’aux femmes impactées par le relèvement de l’âge de référence. En outre, l’application de ces mesures est limitée à l’horizon temporel de la réforme, soit 2030. Cela signifie que si la réforme entre en vigueur comme prévu au 1^erjanvier 2021, seules les femmes nées en 1958 [année d’entrée en vigueur de la modification +1 - 64] jusqu’à 1966 [année de l’entrée en vigueur de la modification +9 - 64] compris se verront appliquer ces mesures. A toutes fins utiles, il est précisé que, si le modèle 2 est retenu pour les mesures de compensation, les droits acquis en vertu de l’application de l’art. 34^bisne s’éteignent pas en même temps que la disposition qui les a octroyés. Au contraire, ils sont garantis à vie en ce qui concerne les rentes de vieillesse. Pour les rentes pour enfant qui sont calculées sur la base de la rente de vieillesse établie selon l’art. 34^bis, le droit est garanti tant que les conditions d’octroi de la rente pour enfant en question perdurent.