Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Les SIG sont favorables aux taux de rétribution proposés. Ils estiment que cette technologie doit être encouragée de manière globale et proposent une modification du ch. 1.1 de l’annexe 1 OEne.

4.6.2. Remarques complémentaires et propositions émises par le secteur de l’électricité con-

cernant la révision partielle de l’OEneR

Art. 15 (prix de marché de référence)

Energie Thun, regioGrid, Swisspower et AES demandent que le prix de marché de référence tienne compte de la production effective au quart d’heure non seulement pour les installations photovoltaïques, mais également pour toutes les autres technologies. En outre, l’effet de la fluctuation saisonnière (plus important que la fluctuation au quart d’heure; p. ex. pour les petites installations hydroélectriques) devrait être pris en compte.

Art. 20, al. 3, let. a (réduction de la liste d’attente)

Energie Thun, regioGrid, Swisspower et AES demandent que les installations sur liste d’attente soient prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande et non en fonction de l’avis de mise en service ou de l’avis d’avancement du projet. Cela permettrait d’éviter que de petites installations inefficaces soient privilégiées par rapport à de grandes installations efficaces.

Art. 24, al. 3 (révocation de la garantie)

CKW et Elektrizitätswerk Altdorf AG notent que les autorités compétentes décident parfois un changement d’emplacement dans le cadre des procédures d’autorisation et d’octroi de concession. Dans ce cas, la garantie de principe pour la participation au système de rétribution de l’injection ne devrait pas être révoquée pour le projet en question. L’al. 3, let. c, doit être complété en conséquence.

Art. 26 (indemnité de gestion)

EKZ, Energie Thun, RegioGrid, Swisspower et AES ne voient actuellement aucune raison de fixer une indemnité de gestion moins élevée pour les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) que pour les centrales à bois (installations de biomasse). Selon eux, l’indemnité des UIOM doit passer de 0,16 centimes à 0,28 centimes. Pronovo demande de préciser que les kilowattheures indiqués correspondent aux kilowattheures injectés dans le réseau.

Art. 29, al. 3 (conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales) Pronovo suggère l’ajout d’un nouvel al. 3^bislui permettant d’agir également dans des cas qui se présentent différemment.

Art. 39, al. 1 (ordre de prise en compte)

Energie Thun, regioGrid, Swisspower et AES demandent que la date de dépôt de la première demande soit déterminante pour les installations qui ont demandé la RU pour grandes installations photovoltaïques et qui, une fois construites, souhaitent bénéficier d’une RU pour petites installations photovoltaïques.

Art. 47 (agrandissement ou rénovation notable)

Axpo, regioGrid et AES demandent le remplacement du critère du seuil financier minimal par celui de la production nette supplémentaire attendue.

Art. 48 et 52 (contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques)

Axpo, Energie Thun, regioGrid, Swisspower et AES demandent l’abrogation de la distinction entre nouvelles installations, agrandissements notables et rénovations notables.

Art. 53 (demande)

Axpo demande qu’il soit possible de déposer une demande de contribution d’investissement déjà au moment où un rapport d’avant-projet finalisé est disponible. Cette requête devrait être reprise de manière analogue pour les contributions d’investissement allouées pour les installations de biomasse.