Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

4.6.4. Remarques complémentaires et propositions émises par le secteur de l’électricité con-

cernant la révision partielle de l’OEne

Axpo soumet des propositions concernant différents articles qui n’ont pas été abordés dans le cadre de la révision. A l’art. 30, il propose de biffer la répétition de la procédure afin de renforcer la sécurité juridique. Il estime en outre que l’art. 31 doit être compété de manière à ce que des mesures ne doivent être prises que lorsque les ressources approuvées sont également disponibles. Axpo souhaite la suppression, à l’art. 33, du passage selon lequel une demande ne peut être déposée qu’à condition que cette possibilité soit prévue par la décision d’octroi de l’indemnisation. Il demande également une précision à l’art. 34 afin que l’indemnisation des mesures d’assainissement ne soit pas considérée comme une subvention. Enfin, il propose d’apporter des précisions à l’annexe 3, ch. 3.1, concernant les coûts imputables et à l’annexe 3, ch. 3.2, concernant les coûts non imputables.

Art. 12 (obligation de reprise et de rétribution pour les gestionnaires de réseau)

EKZ fait remarquer que les dispositions de cet article ne sont pas cohérentes avec l’art. 15, al. 2, LEne.

Art. 13 (puissance de l’installation)

EVG-Zentrum demande d’adapter cet article de manière à ce que la puissance soit désormais calculée en fonction de la puissance AC (courant alternatif) maximale du compteur d’électricité solaire.

4.6.5. Avis du secteur de l’électricité concernant la révision partielle de l’OGOM

Ordonnance dans son ensemble: précision concernant la puissance de raccordement

ECS réserve un accueil favorable à cette précision.

Art. 1, al. 4 et 6 (échéance et délais)

ECS est favorable à la précision à l’al. 6. Il n’a pas de position commune concernant l’al. 1.

CKW et Elektrizitätswerk Altdorf AG rejettent la réduction de la durée de validité des garanties d’origine. CKW demande l’adaptation du libellé. Selon lui, les garanties d’origine dont la période de production se situe entre janvier et juin ne doivent perdre leur validité qu’à la fin du mois de juin de l’année suivante. Ewz propose d’adapter le projet d’ordonnance de manière à ce qu’une garantie d’origine de l’année de production concernée reste valable et puisse être utilisée pour le marquage de l’électricité jusqu’à fin juin de l’année suivante.

BKW, Pronovo, regioGrid, VAS et AES estiment que la modification proposée est impraticable pour des raisons de calendrier et proposent que l’al. 4 en vigueur ne soit modifié que lorsque la directive UE, actuellement en cours de révision, sera définitivement établie.

Art. 5, al. 1 et 2 (dispositions concernant la transmission des données de production)

ECS est favorable aux précisions à l’al. 2.

BKW, ewz, EKZ, Energie Thun, regioGrid, Swisspower, AES et ECS estiment que la réglementation proposée concernant la transmission «directement depuis le point de mesure» porte à confusion, car le traitement préalable des données est souvent nécessaire. Ils demandent donc la précision du texte proposé.

VAS souhaite que l’al. 1 décrive pour quelles installations de production (date de la mise en service) cette réglementation complétée s’applique. En outre, il estime nécessaire de mentionner qui doit assumer les coûts du procédé automatisé. VAS juge la précision de l’al. 2 appropriée, mais estime que l’expression «n’est pas possible» doit être spécifiée (n’est pas possible sur le plan technique ou économique entre autres).

Annexe 1, ch. 1.1 et 2.5, figures 1 et 2 (précision de la catégorie «Déchets»)

ECS réserve un accueil favorable à cette précision. Energie Thun, regioGrid et Swisspower suggèrent de repenser fondamentalement la qualification de l’électricité produite à partir de déchets. Selon Energie Thun, toute l’électricité issue de la catégorie «Déchets» devrait être traitée comme de l’électricité renouvelable. Swisspower propose des précisions qui mettent en lumière les motifs de la classification dans