Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Art. 64 (sorties de liquidités imputables)

Axpo, regioGrid et AES demandent qu’en cas de rénovation, la valeur résiduelle des parties existantes de l’installation qui sont nécessaires à l’exploitation soit également prise en compte.

Art. 90 (coût de revient et autres coûts)

Axpo, regioGrid et AES demandent la prise en compte des redevances de concession et des prestations de concession. Cette mesure permettrait, selon eux, d’éliminer l’inégalité de traitement entre les ayants droit à la prime de marché. Ces mêmes acteurs proposent en outre des précisions visant à simplifier le calcul des coûts de revient.

Annexe 1.1, ch. 3 (calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissement ou de rénovation ultérieurs) Pronovo demande la suppression de ce chiffre, car elle estime que son exécution est trop compliquée. Si une telle suppression ne peut pas être envisagée, Pronovo souhaite une adaptation visant à simplifier l’application. Elle propose de se référer à la production nette des cinq dernières années civiles, et ce qu’un agrandissement antérieur ait déjà eu lieu ou non. Elle demande en outre une réglementation pour les cas où une installation est agrandie avant la fin des cinq ans ou est déjà en service depuis plus de cinq ans, mais ne bénéficie pas encore de soutien dans le cadre du système de rétribution de l’injection. Pronovo propose d’inscrire également cette adaptation à l’annexe 1.5, ch. 5.

Annexe 1.2, ch. 4.3, let. b (procédure de demande)

Romande Énergie demande un délai de mise en service de douze ans au lieu de douze mois dans les cas où des modifications du plan d’aménagement s’avèrent nécessaires.

Selon le constat de Pronovo, l’expérience a montré que le rapport de sécurité des installations électriques (RS) suffit dans la plupart des cas pour obtenir les informations nécessaires à la mise en service. En revanche, l’exigence du procès-verbal de reprise constitue un obstacle à la remise de l’avis de mise en service dans les délais. Du point de vue de la mise en œuvre, des documents équivalents, généralement le RS et le protocole de mesure et de contrôle, suffisent le plus souvent pour apporter la preuve nécessaire. Pronovo propose par conséquent de conserver le procès-verbal de reprise dans la liste des exigences, mais de garder la flexibilité requise en ajoutant une alternative. Elle propose d’inscrire cette adaptation à l’annexe 2.1, ch. 4.2, let. b.

Annexe 1.3, ch. 2.1 et 2.2 (catégories d’éoliennes)

WindPower AG estime que le seuil pour les petites et les grandes éoliennes doit être relevé à 100 kW, de manière analogue à la réglementation des installations photovoltaïques.

Annexe 1.3, ch. 5.2.1 (transfert de la décision RPC)

Considerate SA et WindPower AG demandent que le transfert des décisions RPC positives ne soit pas limité à un canton. Considerate SA souligne en outre que les dispositions du ch. 5.2.1, let. c, et le fait que le futur modèle de marché de l’électricité ne soit pas encore défini freinent le développement de nouveaux projets. La date à la let. c devrait donc être adaptée.

Annexe 1.4, ch. 6.5 (nouveau) (procédure de demande)

Romande Énergie demande l’introduction d’un nouveau chiffre afin de préciser que les dispositions s’appliquent également avec effet rétroactif aux installations qui ont déjà obtenu une réponse positive.

Annexe 2.1, ch. 4.2, let. e (demande et avis de mise en service pour les grandes installations)

Pronovo note que la date figurant dans l’ordonnance en vigueur n’est pas correcte. La date correcte serait le 31 décembre 2012.

Encouragement de la production hivernale

Energie Thun, regioGrid, Swisspower et AES proposent de concevoir les instruments d’encouragement de manière à favoriser la hausse de la production en hiver, par exemple en différenciant les subventions