Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

RegioGrid, SIG et AES sont également d’avis que cette réglementation va à l’encontre du principe fondamental de la LApEl, car elle favorise les réseaux parallèles. Ils estiment que la manière d’assurer la documentation, l’entretien, etc. n’est pas claire. En élargissant et en déplaçant les limites entre les réseaux de distribution et les réseaux privés, il est toujours plus difficile de garantir la sécurité de l’approvisionnement. La délimitation entre GRD et gestionnaires de réseaux privés devient de plus en plus floue et des questions relatives à la concession restent en suspens. RegioGrid demande la suppression pure et simple de la modification proposée en lien avec les regroupements dans le cadre de la consommation propre.

Groupe E identifie trois difficultés principales concernant la simplification de la limitation des zones d’un regroupement. Premièrement, le statut juridique peu clair des lignes traversant le domaine public engendre un risque d’absence de surveillance de ces lignes. Deuxièmement, la multiplication des regroupements entraîne le développement d’un réseau parallèle inefficace et, troisièmement, elle conduit à une désolidarisation par rapport aux coûts du réseau. Groupe E salue l’évolution favorable de la production décentralisée mais est d’avis que des incitations supplémentaires ne se justifient pas.

Art. 15 (adaptation de la réglementation concernant la taille minimale des installations pour former un

regroupement dans le cadre de la consommation propre)

CKW et Elektrizitätswerk Altdorf AG approuvent la précision proposée.

BKW est d’avis que l’al. 3 fait endosser implicitement aux gestionnaires de réseau la responsabilité de notifier à un regroupement ne répondant plus aux conditions requises qu’il ne peut plus perdurer. Or une telle fonction de surveillance et une telle obligation de notification ne font pas partie de la sphère de compétences d’un gestionnaire de réseau. Afin d’éviter cette incertitude, BKW estime que l’alinéa doit être biffé.

Selon ewz, EKZ, Energie Thun, regioGrid et AES, le GRD ne saurait assumer la surveillance d’un regroupement; ces acteurs demandent donc la suppression du nouvel al. 3.

Energie Thun, regioGrid et AES proposent de soumettre éventuellement les regroupements à une obligation d’annonce.

Pronovo déplore que la responsabilité de la mesure des installations de production et de la communication des données au sein des regroupements n’ait pas encore été définie. Elle est d’avis que cette responsabilité doit incomber expressément au GRD.

CKW et Elektrizitätswerk Altdorf AG recommandent d’adapter la formulation de manière à ce que les installations exploitées généralement moins de 50 heures soient exclues d’emblée. L’exemple de la génératrice de secours doit également être cité dans le texte de l’ordonnance. Les deux acteurs proposent une autre formulation de l’al. 3.

Swisspower demande que les exigences posées aux regroupements dans le cadre de la consommation propre soient plus élevées. La puissance de production propre doit être fixée à 30% au minimum et le regroupement doit fournir au moins 800 heures à pleine charge par an. En outre, Swisspower demande l’introduction de l’obligation pour les regroupements de faire une annonce au gestionnaire de réseau dès qu’ils ne remplissent plus les conditions.

Art. 16, al. 1 et 1^bis(précision concernant la facturation des coûts au regroupement)

CKW approuve la précision proposée.

EVG-Zentrum demande que, dans le cas de l’énergie produite et consommée en interne, les coûts facturés ne puissent pas excéder les coûts du produit électrique local standard. Il estime que la facture ne doit pas dépasser de plus de 20% le prix moyen suisse de l’électricité pour les ménages au cours de l’année précédente. De plus, lorsque l’installation est amortie, au moins 25% du bénéfice devrait être reversé aux participants au regroupement sous forme de versements ou de conditions avantageuses lors de la consommation. Enfin, EVG-Zentrum est d’avis que les participants doivent pouvoir solliciter par écrit, tous les cinq ans, un rapport concernant l’état de l’amortissement.

Les SIG demandent de préciser que les coûts désignent les coûts liés à la construction et à l’exploitation d’un réseau électrique interne.