Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

les catégories. AES demande d’attribuer une catégorie unique «Déchets» à la catégorie «Autres énergies renouvelables».

4.6.6. Remarques complémentaires et propositions émises par le secteur de l’électricité con-

cernant la révision partielle de l’OGOM

Art. 1, al. 3

Pronovo demande que cette exception ne s’applique qu’aux installations utilisant des agents énergétiques fossiles, ce qui répondrait davantage à la volonté du législateur.

Art. 4, al. 4 (enregistrement des données de production)

EVG-Zentrum demande que les installations d’une puissance de raccordement de 200 kVA au plus (au lieu de 30 kVA) soient autorisées à enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement dans le réseau au lieu de la production nette. Il estime que, pour ces installations, le pourcentage des différents agents énergétiques et le taux de consommation propre devraient être déterminés au plus tard une année après la mise en service. En outre, il faudrait éventuellement établir qu’aucun coût n’est explicitement lié à la mesure de l’installation de production (y c. installation et prix de base). Pronovo propose d’indiquer expressément l’obligation de mesurer la production nette (de manière analogue aux FAQ de l’ElCom).

Annexe 1, ch. 1.3 (agents énergétiques et affectation)

Pronovo est d’avis que les indications concernant les garanties de remplacement devraient se présenter de manière analogue à celles concernant les garanties d’origine.

Annexe 1, ch. 1.1 (exigences concernant le marquage de l’électricité)

Selon VAS, le fait que les «Déchets» figurent en tant que sous-catégorie dans la catégorie principale «Autres énergies renouvelables» tout en constituant également une catégorie principale n’est pas compréhensible.

Annexe 1, ch. 2.4 (marquage)

VAS demande la suppression pure et simple de cette réglementation. La pratique montre en effet que celle-ci n’est plus actuelle.

Annexe 1, ch. 2.5 (marquage)

VAS demande d’indiquer le lien www.stromkennzeichung.ch à titre de précision.

Annexe 1, ch. 2.5, figures 1 et 2 (marquage de l’électricité)

Selon VAS, les «Déchets» doivent constituer une sous-catégorie dans chacune des deux catégories principales «Autres énergies renouvelables» et «Agents énergétiques fossiles». En outre, l’organisation des catégories principales dans le domaine des énergies renouvelables doit être adaptée de manière à ce que la catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d’encouragement» figure à la fin. VAS fait également remarquer que dans les deux tableaux mentionnés, il y a des erreurs dans les chiffres et les totaux figurant dans les sous-catégories et les catégories principales. Ceux-ci doivent être adaptés afin que la structure soit représentée correctement.

Rapport explicatif, chap. 2.5 (catégorie «Déchets» dans le marquage de l’électricité)

VAS déplore que la désignation et la valeur des agents énergétiques soient parfois décrites de manière imprécise et ne correspondent pas aux formulations de l’OGOM. En outre, VAS estime que la nouvelle distinction entre les catégories principales et sous-catégories n’est pas claire.

ECS propose de se pencher sur d’autres adaptations de l’OGOM, notamment l’identification de l’impact environnemental dans le cadre du marquage de l’électricité et l’optimisation de la perception du marquage de l’électricité à moyen terme.