Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Enveloppe des Édifices Suisse et suissetec s’opposent à la baisse (aussi importante) de la RU pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW qui, selon eux, ne reflète pas l’évolution du marché. Pour cette raison, ils demandent un abaissement de 10% au maximum à partir du 1^eravril et du 1^eroctobre 2019 pour toutes les catégories d’installations. En outre, la base de calcul pour les prix de l’installation de référence doit être publiée. Ces acteurs estiment que les considérations sur les baisses de prix ne sont pas compréhensibles et ne répondent pas au principe de la transparence. Ils demandent également la réduction des délais d’attente des subventions pour les installations de toutes les tailles à moins de deux ans. Selon Enveloppe des Édifices Suisse, la contribution liée à la puissance de 300 francs/kW devrait éventuellement être maintenue.

Annexe 2.1, ch. 2.1 et 2.3 (contributions pour les installations intégrées, ajoutées ou isolées)

APF demande de maintenir telles quelles la contribution de base et la contribution liée à la puissance qui composent la RU. Elle note en outre que la baisse qui concerne les petites installations photovoltaïques est disproportionnée.

4.8.2. Remarques complémentaires et propositions émises par le secteur du bâtiment con-

cernant la révision partielle de l’OEneR

Enveloppe des Édifices Suisse propose de réduire la charge administrative des requérants qui demandent la rétribution de l’injection ou une rétribution unique en levant l’obligation qui leur est faite de présenter un extrait du registre foncier. Le passage correspondant doit être remplacé par une formulation potestative autorisant l’organe d’exécution de demander un tel extrait en cas de doute. En outre, les dispositions doivent être adaptées afin que les extraits et les données puissent être présentés en ligne avec signature électronique/numérisée.

Propositions de révision concernant d’autres ordonnances

Enveloppe des Édifices Suisse complète sa prise de position par trois autres propositions de révision. Celles-ci concernent, d’une part, l’art. 1, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25), où la présentation des plans du projet ne devrait être obligatoire qu’à partir du domaine de la moyenne tension, et d’autre part, l’art. 32, al. 2, let. b, OIBT.

4.8.3. Avis du secteur du bâtiment concernant la révision partielle de l’OEne

Art. 2, al. 2, let. c (précision concernant la puissance nominale côté courant alternatif)

Enveloppe des Édifices Suisse et APF approuvent la précision.

Art. 16, al. 2 (regroupement en cas d’installations en contracting – WACC pour les installations photovoltaïques)

Enveloppe des Édifices Suisse propose une nouvelle réglementation garantissant aux investisseurs une plus grande sécurité juridique dans le domaine du contracting.

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) Enveloppe des Édifices Suisse, APF, KGTV, suissetec et USPI approuvent la réglementation proposée. Enveloppe des Édifices Suisse demande que le gestionnaire de réseau soit au minimum autorisé à louer des tronçons de son réseau à un regroupement. La possibilité pour ce dernier d’utiliser l’ensemble du réseau jusqu’à la station transformatrice suivante (moyennant une indemnisation) serait une solution encore meilleure. Cette dernière option est également soutenue par suissetec.

Art. 15 (adaptation de la réglementation concernant la taille minimale des installations pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre)

Enveloppe des Édifices Suisse et APF approuvent la précision proposée.

Art. 16, al. 1 et 1^bis(précision concernant la facturation des coûts au regroupement)