Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

4.7. Avis de l’industrie et des services

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI Commerce de détail), la Fédération des coopératives Migros (FCM), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), Swissmem et l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE) ont pris part à la consultation.

A quelques points près, CI Commerce de détail et FCM approuvent les modifications proposées.

Swissmem estime que les modifications sont appropriées et renonce à remettre une prise de position détaillée.

4.7.1. Avis de l’industrie et des services concernant la révision partielle de l’OEneR

Art. 23, al. 2 et 3 (suspension des délais)

CI Commerce de détail et FCM estiment que la suspension des délais prévue est justifiée.

Art. 25, al. 6 (précision concernant l’alimentation auxiliaire)

CI Commerce de détail et FCM jugent les modifications appropriées et compréhensibles.

Art. 30, al. 1, let. a (exclusion du système de rétribution de l’injection)

CI Commerce de détail et FCM approuvent la précision.

Art. 62 et 63, al. 4^bis(précision et adaptation relatives au pompage-turbinage)

CI Commerce de détail et FCM sont favorables aux modifications proposées.

Art. 67, al. 1 (déchets urbains)

CI Commerce de détail et FCM approuvent la précision.

Art. 98, al. 1, let. d (publication de la rétribution)

CI Commerce de détail et FCM n’attachent pas une grande importance à la question de savoir si c’est le montant du taux de rétribution ou le montant de la rétribution qui est publié.

Annexe 1.2, ch. 2.2 (représentation des nouveaux taux de rétribution pour les installations photovoltaïques)

Swissmem est favorable à l’adaptation des taux de rétribution et estime que l’introduction d’un «flat rate» (taux unique) pour les RU est judicieuse.

4.7.2. Avis de l’industrie et des services concernant la révision partielle de l’OEne

Art. 2, al. 2, let. c (précision concernant la puissance nominale côté courant alternatif)

CI Commerce de détail et FCM approuvent la précision.

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) CI Commerce de détail, FCM et Swissmem sont favorables à la réglementation proposée. CI Commerce de détail et FCM demandent de préciser les situations dans lesquelles la traversée du terrain pour former un regroupement peut être refusée.

SIA souligne que pour l’échange d’énergie local dans le quartier ou dans la commune, il serait économiquement plus rationnel d’utiliser le réseau électrique existant en appliquant un tarif local. Le modèle d’utilisation du réseau actuel est orienté vers une répartition de l’électricité depuis le niveau de réseau supérieur vers un niveau inférieur. L’électricité distribuée localement est soumise à des tarifs trop élevés, ce qui est contraire au principe de causalité.

Art. 15 (adaptation de la réglementation concernant la taille minimale des installations pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre)