Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

KGTV propose que, pour les installations raccordées au réseau de manière indirecte (installations avec consommation propre), il soit possible d’enregistrer uniquement l’électricité injectée au lieu de la production nette.

4.9. Avis des organisations de protection des consommateurs

La Fédération romande des consommateurs (FRC) et la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC) ont pris part à la consultation. La seconde se rallie à la position de la première.

Art. 23, al. 2 et 3, OEneR (suspension des délais)

FRC est favorable aux modifications proposées.

Art. 14, al. 2, OEne (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre)

FRC approuve la réglementation proposée. Dans un souci de protection contre les tarifs abusifs, elle estime que les participants à un regroupement devraient avoir la possibilité de demander la vérification des tarifs par l’ElCom.

Art. 16, al. 1 et 1^bis, OEne (précision concernant la facturation des coûts au regroupement)

FRC approuve la précision proposée.

4.10. Avis des organisations pour la protection de l’environnement et du paysage

Aqua Viva, ECO SWISS, Pro Natura, la Fondation suisse de l’énergie (SES) et le WWF ont pris part à la consultation.

4.10.1. Avis des organisations pour la protection de l’environnement et du paysage concernant la révision partielle de l’OEneR

Art. 23, al. 2 et 3 (suspension des délais)

Aqua Viva, Pro Natura et WWF demandent la suppression de l’al. 2 et l’abandon de la modification de l’al. 3, et ce afin que la liste d’attente soit réduite plus rapidement et que les projets qui ne posent pas de problème soient maintenus sur cette liste. SES est favorable à l’adaptation de l’al. 2, mais estime que la prolongation du délai à l’al. 3 va trop loin et demande l’abandon de cette modification.

Art. 25, al. 6 (précision concernant l’alimentation auxiliaire)

SES réserve un accueil favorable à cette précision.

Art. 30, al. 1, let. a (exclusion du système de rétribution de l’injection)

SES est d’accord avec cette modification.

Art. 62 et 63, al. 4^bis(précision et adaptation relatives au pompage-turbinage)

SES est favorable à la modification proposée de l’art. 62. Elle estime que la nouvelle disposition de l’art. 63 est un cadeau injustifié aux exploitants de centrales à pompage-turbinage, qui doit être refusé.

Art. 67, al. 1 (déchets urbains)

Pro Natura, SES et WWF demandent le maintien de la formulation actuelle. Ils ne comprennent pas pourquoi la formulation actuelle «installations destinées au traitement thermique des déchets» doit être remplacée par la formulation restrictive «installations destinées au traitement thermique des déchets urbains». Du point de la vue de la politique énergétique, la production d’électricité à partir de l’incinération des déchets (sauf matières biogènes et recyclables) reste judicieuse tant que les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) sont respectées. Cela englobe par exemple les parties combustibles des déchets de chantier. L’OGOM parle, elle aussi, uniquement de déchets et ne fait pas de distinction entre déchets urbains et déchets.