Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

InfraWatt est favorable à l’adaptation des taux de rétribution. AEE est opposée à une réduction aussi importante de la RU, qui ne reflète pas la situation sur le marché. Selon elle, une réduction n’est pas indiquée sans diminution de la charge administrative et des obstacles bureaucratiques.

Annexe 1.3, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations éoliennes, de manière analogue aux modifications de l’annexe 1.1, ch. 5)

InfraWatt et swisscleantech approuvent formellement l’adaptation.

Annexe 1.4, ch. 4.2 et 4.3 (taux de rétribution pour les installations géothermiques)

GÉOTHERMIE-SUISSE se prononce expressément en faveur des taux de rétribution proposés. Infra-Watt demande de renoncer au relèvement des taux de rétribution, qui va dans le sens d’un double financement et n’est pas compréhensible au vu de l’abaissement des contributions allouées pour le photovoltaïque.

Annexe 2.1, ch. 2.1 et 2.3 (contributions pour les installations intégrées, ajoutées ou isolées)

InfraWatt demande la vérification de la RU et notamment une réduction moins importante de la contribution aux investissements. Swisscleantech et Swissolar rejettent l’abaissement proposé de la RU et demandent le remaniement de cet article. Selon eux, un abaissement n’est possible que si les obstacles administratifs sont réduits considérablement. Ces acteurs demandent la création d’incitations à la production d’électricité hivernale. Les taux de la RU doivent être relevés de 50% par rapport au taux normal lorsque la part de la production hivernale prévue dépasse 40% dans la production annuelle.

4.11.2. Remarques complémentaires et propositions émises par les organisations actives dans les domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique concernant la révision partielle de l’OEneR

Charge administrative incombant aux installations photovoltaïques

Swisscleantech und Swissolar demandent de restreindre l’obligation de présenter un extrait du registre foncier aux cas peu clairs. En outre, ils estiment que l’exigence du format papier et de la signature originale pour de nombreux documents de la Pronovo n’est pas adaptée à notre époque. Le passage aux documents numérisés ou à la saisie en ligne permettrait de diminuer les coûts. Ce point doit être réglé à l’endroit approprié dans le cadre de cette révision de l’ordonnance.

Taux de rétribution pour la géothermie

GÉOTHERMIE-SUISSE est d’avis qu’il faut tout d’abord résoudre le problème du blocage dû à la liste d’attente. Ainsi, les délais s’appliquant aux projets de géothermie doivent-ils être adaptés à la réalité (entre autres longueur des délais).

Terme «usine d’incinération des ordures ménagères»

InfraWatt propose de remplacer le terme «usine d’incinération des ordures ménagères» par le terme actuel «installation de valorisation des déchets ménagers» dans l’OEneR ainsi que dans tous les autres domaines du DETEC.

Dispositions transitoires relatives aux prolongations des délais

Suisse Éole demande la mention dans les annexes 1.1 et 1.3 que les délais pour les avis d’avancement du projet et de mise en service s’appliquent également aux installations ayant obtenu une réponse positive avant le 31 décembre 2017.

Art. 15 (prix de marché de référence)

Swisscleantech demande que le prix de marché de référence tienne compte de l’injection au quart d’heure non seulement pour les installations photovoltaïques, mais également pour toutes les autres technologies. En outre, l’effet de la fluctuation saisonnière (plus important que la fluctuation au quart d’heure; p. ex. pour les petites installations hydroélectriques) devrait être pris en compte. Swisscleantech demande donc l’adaptation de l’al. 1 et la suppression pure et simple de l’al. 2.