Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

AEE, Suisse Éole, swisscleantech, Swiss Small Hydro et Neue Energie sont favorables aux modifications proposées. Suisse Éole demande de préciser à l’art. 23, al. 2^bis, que les procédures d’opposition déclenchent également une suspension des délais. Elle souhaite l’introduction d’un al. 2^terdisposant que la suspension des délais s’applique également aux installations qui ont fait l’objet d’une décision positive avant le 1^erjanvier 2018.

Art. 25, al. 6 (précision concernant l’alimentation auxiliaire)

AEE, InfraWatt et Swiss Small Hydro sont favorables à la précision proposée. InfraWatt demande de définir plus précisément, par rapport aux limites établies du système, l’installation et donc le soutirage d’électricité correspondant. Selon lui, le terme «installation» désigne une installation dont le but est de produire de l’électricité.

ASED souhaite que les UIOM bénéficient d’une dérogation explicite aux dispositions proposées. Elle estime en effet que la réglementation implique des coûts très élevés pour les UIOM relevant de la commercialisation directe et équivaut à une pénalité.

Art. 30, al. 1, let. a (exclusion du système de rétribution de l’injection)

Swiss Small Hydro est favorable à la modification qu’il considère comme un pas dans la bonne direction. AEE et Swiss Small Hydro proposent une adaptation de la formulation, qui devrait se référer clairement à trois années civiles consécutives.

Art. 62 et 63, al. 4^bis(précision et adaptation relatives au pompage-turbinage)

AEE approuve les modifications proposées.

Art. 67, al. 1 (déchets urbains)

AEE approuve les modifications proposées.

Art. 98, al. 1, let. d (publication de la rétribution)

AEE approuve les modifications proposées.

Annexe 1.1, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations hydroélectriques)

AEE approuve les modifications proposées.

Annexe 1.1, ch. 6.4 (non-respect de la production minimale en cas de limitations de la production en raison de charges administratives)

AEE et Swiss Small Hydro sont favorables aux précisions.

Annexe 1.1, ch. 6.5 (non-respect de la production minimale)

AEE et Swiss Small Hydro se prononcent expressément en faveur des dispositions proposées. Swiss Small Hydro propose de vérifier si, au lieu de considérer chaque année de production de manière isolée, il ne faudrait pas plutôt prendre en compte la production annuelle moyenne depuis la mise en service de l’installation rénovée/agrandie. Cela permettrait de réduire le risque que représentent les années de sécheresse pour les exploitants, car les baisses de production seraient ainsi compensées par les années à fort débit. En d’autres termes, la moyenne de l’installation rénovée/agrandie serait comparée à la moyenne enregistrée avant le début des travaux. Swiss Small Hydro propose une modification de l’art. 47, al. 1, let. e, en ce sens. Il demande en outre que cette réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2018, au motif que l’année 2018 est considérée comme extrême justement pour la petite hydraulique.

Annexe 1.2, ch. 2.2 (représentation des nouveaux taux de rétribution pour les installations photovoltaïques)