Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Prométerre approuve l’adaptation.

Annexe 1.2, ch. 2.2 (représentation des nouveaux taux de rétribution pour les installations photovoltaïques)

AGORA et Prométerre sont opposées à la baisse des rétributions. Les RU devraient être adaptées de manière à couvrir plutôt 28% que 17% des coûts d’investissement. Prométerre pointe en outre les difficultés auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles d’installations photovoltaïques.

Annexe 1.3, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations éoliennes, de manière analogue aux modifications de l’annexe 1.1, ch. 5)

Prométerre approuve l’adaptation.

Annexe 1.4, ch. 4.2 et 4.3 (taux de rétribution pour les installations géothermiques)

Prométerre est favorable aux taux de rétribution proposés.

4.13.2. Avis des autres participants à la procédure de consultation concernant la révision parti-

elle de l’OEne

AGORA approuve les adaptations proposées, à l’exception de certains points.

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) Prométerre et ecocoach sont favorables à la réglementation proposée. Ecocoach demande que tous les terrains publics puissent être utilisés pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre pour autant que le propriétaire donne son accord. Il estime en outre que le GRD devrait avoir la possibilité de prévoir un modèle de bail ou de location pour ses lignes.

Art. 16, al. 1 et 1^bis(précision concernant la facturation des coûts au regroupement)

AGORA et Prométerre soutiennent expressément les prises de position de Swissolar et de l’Asloca concernant la facturation des coûts.

L’Asloca estime que l’indication «au prorata» à l’al. 1^bisest justifiée, mais que les explications qui en sont données sont erronées: en effet, «au prorata» des frais accessoires signifie que les coûts sont calculés de manière forfaitaire selon un taux déterminé, et non qu’ils sont répartis à parts égales entre tous les logements. Selon l’Asloca, les dispositions en vigueur sont insuffisantes dans le domaine du contracting. L’association demande des règles claires.

4.13.3. Remarques complémentaires et propositions émises par les autres participants à la pro-

cédure de consultation concernant la révision partielle de l’OEne

Art. 16, al. 3 (limitation des coûts de l’électricité facturés en interne)

Ecocoach demande la suppression de l’article, car celui-ci restreint la sécurité des investissements et le plafond des coûts complique l’utilisation économique de solutions de stockage (p. ex. batteries). Pour calculer le montant maximal admis pour la facturation en interne de l’électricité soutiré, il faudrait éventuellement partir de la somme des coûts de revient et d’un rendement brut permettant de couvrir les frais au sens de l’art. 269a, let. c, CO, en lien avec l’art. 15 OBLF. L’Asloca propose d’adapter la réglementation de manière à ce qu’il ne soit pas possible de facturer davantage aux participants au regroupement que ce que paie par kWh un ménage type avec un profil de consommation H4 selon le relevé annuel de l’ElCom. Elle estime également qu’un nouvel al. 3^bisdoit introduire une exception indiquant que les al. 1 et 2 ne sont pas appliqués tant que l’électricité produite et consommée au sein du regroupement est plus avantageuse d’au moins 10% que le prix de l’électricité payé par un ménage type avec un profil de consommation H4 selon le relevé annuel de l’ElCom. L’association suggère enfin que cette réglementation, si elle est introduite, soit évaluée après cinq ans, particulièrement en ce qui concerne ses effets sur les locataires.