Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

la hauteur de chute brute, du débit équipé et du facteur g), en appliquant la hauteur de chute utilisée sur le plan énergétique dans le cas des centrales turbinant l’eau potable ou les eaux usées. Ce changement permettrait de calculer la puissance simplement, de manière appropriée et planifiable.

Art. 16, al. 2 (coûts de capital imputables)

Swisscleantech note que la sécurité juridique est actuellement insuffisante pour investir dans des installations qui n’appartiennent pas au propriétaire du bâtiment. C’est pourquoi l’article en question doit être adapté de manière à ce que dans le cas de ces installations, les coûts de capital effectifs entrent en ligne de compte.

Art. 16, al. 3 (limitation des coûts de l’électricité facturés en interne)

ASTE demande la suppression de l’article, car celui-ci restreint la sécurité des investissements et le plafond des coûts complique l’utilisation économique de solutions de stockage (p. ex. batteries). Pour calculer le montant maximal admis pour la facturation en interne de l’électricité soutirée, il faudrait éventuellement partir de la somme des coûts de revient et d’un rendement brut permettant de couvrir les frais au sens de l’art. 269a, al. 3 (sic; il faut lire «let. c», NDLR), CO, en lien avec l’art. 15 OBLF. Swisscleantech demande une adaptation de l’alinéa afin que le montant facturé aux participants au regroupement ne puisse pas être supérieur à ce que ces participants paieraient en tant que consommateurs finaux avec approvisionnement de base.

Art. 18, al. 1 (rapport avec le gestionnaire de réseau)

Swissolar demande que les informations relatives au regroupement soient désormais communiquées dans un délai d’un mois. Selon lui, le délai de trois mois actuellement en vigueur fait l’objet d’une incompréhension.

Risques pour les propriétaires fonciers / gestionnaires de regroupement en cas d’ouverture du marché de l’électricité

Swisscleantech et Swissolar notent que l’ouverture complète du marché de l’électricité amène des risques supplémentaires pour les investisseurs, car les locataires participant à un regroupement ne resteraient au sein de ce dernier que quelques années. Il convient donc de mentionner dans le rapport explicatif que l’art. 16, al. 5, let. a, devra être adapté en cas d’ouverture complète du marché de l’électricité.

4.11.5. Avis des organisations actives dans les domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique concernant la révision partielle de l’OGOM

AEE et Neue Energie approuvent les adaptations proposées. Ils soulignent que la charge administrative incombant aux petites et moyennes installations de production d’électricité doit rester aussi modérée que possible.

Art. 1, al. 4 et 6 (échéance et délais)

VUE est favorable aux adaptations de l’al. 4.

Art. 5, al. 1 et 2 (dispositions concernant la transmission des données de production)

Selon swisscleantech, la transmission «directement depuis le point de mesure» telle que proposée porte à confusion, car le traitement préalable des données est souvent nécessaire. Elle demande donc la précision du texte proposé.

Annexe 1, ch. 1.1 et 2.5, figures 1 et 2 (précision de la catégorie «Déchets»)

Swisscleantech et ASED approuvent en principe la modification proposée. Elles demandent les précisions ci-après. Dans la catégorie «Autres énergies renouvelables», le terme «Déchets» doit être complété par «part non fossile» («Déchets, part non fossile»). Le terme «Déchets» doit en outre être muni d’un renvoi vers la note de bas de page «c». Dans la catégorie «Énergies non renouvelables», le terme «Déchets» doit être complété par «part fossile» («Déchets, part fossile»). La lettre «c» renvoyant à la