Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

4.12.2. Remarques complémentaires et propositions émises par d’autres organisations actives dans le domaine de la politique et des techniques énergétiques concernant la révision partielle de l’OEneR

Art. 14, al. 3 (commercialisation directe)

Ökostrom Schweiz propose de créer une incitation et de garantir le sentiment de sécurité en ce qui concerne le passage des installations existantes, mais également des installations nouvellement mises en service, à la commercialisation directe. Cela n’est possible que si la possibilité de revenir au système de rétribution de l’injection est accordée. L’al. 3 doit être modifiée en conséquence.

4.12.3. Avis d’autres organisations actives dans le domaine de la politique et des techniques énergétiques concernant la révision partielle de l’OEne

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) Ökostrom Schweiz approuve la réglementation proposée.

Elle demande que des parties du réseau de distribution puissent être louées ou vendues à un regroupement dans le cadre de la consommation propre (modification de l’art. 14, al. 3).

ASGS critique la possibilité de construire des réseaux parallèles. Elle estime en outre que le respect des normes de sécurité dans le domaine des regroupements n’est pas suffisamment réglée. Elle demande par conséquent la suppression de l’alinéa ou une adaptation afin d’y inscrire que les routes, les voies ferrées ou les cours d’eaux en mains publiques ne peuvent pas être intégrés dans un regroupement ni traversés en vue de former un regroupement. Si le complément proposé n’est pas biffé, il conviendra de définir que les propriétaires du regroupement, en tant que propriétaires des lignes privées, sont considérés comme «exploitants» au sens de l’art. 62 de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (RS 734.31) et ce afin de combler des lacunes de sécurité qu’entraîne la nouveauté proposée.

4.12.4. Avis d’autres organisations actives dans le domaine de la politique et des techniques énergétiques concernant la révision partielle de l’OGOM

Ökostrom Schweiz approuve l’ensemble des adaptations proposées.

Art. 1, al. 4 et 6 (échéance et délais)

ASGS demande l’adaptation du texte de l’ordonnance. À son avis, les garanties d’origine dont la période de production se situe entre janvier et juin ne doivent perdre leur validité qu’à la fin du mois de juin de l’année suivante.

Annexe 1, ch. 1.1 et 2.5, figures 1 et 2 (précision de la catégorie «Déchets»)

Ökostrom Schweiz note que la figure 1 relative au marquage de l’électricité n’est pas claire et s’avère donc difficile à comprendre. Elle demande instamment son remaniement.

4.13. Autres participants à la procédure de consultation

L’Association des groupements et organisations romands de l’agriculture (AGORA), l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre), Bauernverband beider Basel (BVBB), ecocoach AG, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), l’Association suisse des locataires (Asloca) et Verband Thurgauer Landwirtschaft (VTL) ont pris part à la consultation.

BVBB se rallie entièrement à la prise de position d’USP (cf. chap. 4.4 du présent rapport).

Les prises de position de BVBB, USPF et VTL étant identiques à celle d’USP, elles ne sont plus relatées par la suite.

4.13.1. Avis des autres participants à la procédure de consultation concernant la révision parti-

elle de l’OEneR

Annexe 1.1, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations hydroélectriques)