Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

AG approuve les dispositions proposées, mais émet quelques objections. TI propose de se référer, tous les cinq ans, à la moyenne des cinq années écoulées pour évaluer la production minimale.

Annexe 1.2, ch. 2.2 (représentation des nouveaux taux de rétribution pour les installations photovoltaïques)

SZ est favorable à l’adaptation des taux de rétribution. AR, AI et SO approuvent la baisse proposée des taux de rétribution RPC fixés pour les grandes installations photovoltaïques. AR, AI et SH sont opposés à une réduction (aussi importante) de la RU. BE, GE, JU, NE, SH et VD sont contre la baisse ou demandent une baisse plus modérée des taux de rétribution. BE et SH demandent une réduction des délais d’attente de la RU à moins de deux ans. VD souhaite que les délais pour les installations d’une puissance inférieure à 100 kW ne dépassent pas une année. NE et BE demandent que les baisses soient opérées à un rythme plus lent.

Annexe 1.3, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations éoliennes, de manière analogue aux modifications de l’annexe 1.1, ch. 5)

NE, SG, VD et VS sont favorables à l’adaptation.

Annexe 1.4, ch. 4.2 et 4.3 (taux de rétribution pour les installations géothermiques)

AR, AI, GE et NE approuvent les taux de rétribution proposés.

Annexe 2.1, ch. 2.1 et 2.3 (contributions pour les installations intégrées, ajoutées ou isolées)

AG demande l’examen de la réduction du délai d’attente pour la RU.

4.1.2. Remarques complémentaires et propositions concernant la révision partielle de l’OEneR

SZ et SO proposent de réduire la charge administrative qui incombe aux requérants demandant la rétribution de l’injection ou une rétribution unique. Ils énoncent des simplifications qui s’avèrent nécessaires dans le domaine de l’obligation relative à l’extrait du registre foncier, à la remise de documents papier, aux plans du projet et aux contrôles périodiques. LU et SH demandent que le transfert des décisions RPC positives ne soit pas limité à un canton (annexe 1.3, ch. 5.2.1). TI souhaite que les projets de géothermie et de biomasse puissent également bénéficier d’un prolongement du délai, de manière analogue aux adaptations de l’annexe 1.1, ch. 5, et de l’annexe 1.3, ch. 5. Il propose en outre d’introduire à l’annexe 2.1 l’exigence d’un coefficient de production qui s’élèverait par exemple à au moins 1000 kWh/kWp. SH demande la réduction des contributions liées à la puissance de 10% au maximum à l’annexe 2.1 ou la réduction de la charge administrative.

4.1.3. Avis des cantons concernant la révision partielle de l’OEne

NE est favorable à l’ensemble des adaptations présentées.

Art. 4, al. 1 et 3 (réduction du délai de publication et adaptation du marquage de l’électricité)

SG réserve un accueil favorable à la réduction du délai de publication. NE approuve la précision proposée concernant le marquage de l’électricité fournie aux chemins de fer.

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) JU, VS et ZG sont favorables à la réglementation proposée. AG, BS, BE, SH, SZ, SG et VD l’approuvent sous réserve. AG se montre critique, car il estime que les regroupements de grande taille s’accompagnent d’une désolidarisation accrue. Il considère que la répartition des coûts au sein d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre n’est pas transparente. GE critique l’avènement de réseaux parallèles. GE et SH estiment qu’avant de mettre en œuvre la modification proposée, il conviendrait de clarifier des questions de sécurité relatives à l’utilisation du sous-sol. VD souligne que la sécurité de l’investissement doit être garantie même dans la perspective d’une éventuelle ouverture complète du marché.