Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

4.2.5. Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale concernant la révision par-

tielle de l’OGOM

L’UDC soutient explicitement la prise de position des producteurs d’électricité (notamment d’Axpo) concernant la révision de l’OGOM.

Ordonnance dans son ensemble: précision concernant la puissance de raccordement

Le PS réserve un accueil favorable à cette adaptation.

Art. 1, al. 4 et 6 (échéance et délais)

Le PS déplore le raccourcissement de l’échéance des garanties d’origine, mais admet que cette adaptation est nécessaire et compréhensible dans la perspective de l’harmonisation avec le système européen.

Art. 5, al. 1 et 2 (dispositions concernant la transmission des données de production)

Le PS soutient les adaptations.

Annexe 1, ch. 1.1 et 2.5, figures 1 et 2 (précision de la catégorie «Déchets»)

Le PS réserve un accueil favorable aux précisions.

4.2.6. Remarques complémentaires et propositions émises par les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale concernant la révision partielle de l’OGOM

Art. 4, al. 4 (enregistrement des données de production)

Le PES et le PVL demandent une adaptation du droit en vigueur selon lequel il est possible, pour les installations raccordées au réseau de manière indirecte (avec consommation propre), d’enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement dans le réseau au lieu de la production nette. Dans ce cadre, le PVL propose d’augmenter le seuil correspondant à 100 kVA au plus (au lieu de 30 kVA actuellement).

4.3. Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS) ont pris part à la procédure de consultation.

ACS estime que le projet remédie à certaines lacunes. Selon elle, la précision des exigences posées aux prestataires de services et la prolongation des délais pour les projets de construction permettent en particulier de réduire la charge administrative tant des requérants que de l’administration.

4.3.1. Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne con-

cernant la révision partielle de l’OEneR

Art. 67, al. 1 (déchets urbains)

Afin d’éviter toute ambiguïté, UVS demande l’ajout d’une référence directe à la définition des déchets urbains figurant dans l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED; RS 814.600).

Annexe 1.2, ch. 2.2 (représentation des nouveaux taux de rétribution pour les installations photovoltaïques)

ACS considère que la réduction régulière des taux de rétribution n’est pas efficace pour assurer un taux d’auto-approvisionnement élevé à long terme. Elle estime que seule une petite partie du potentiel représentée par l’électricité solaire est exploitée en raison d’incitations insuffisantes. Elle serait favorable à l’adaptation des bases relatives au calcul des taux de rétribution.

Annexe 2.1, ch. 2.1 et 2.3 (contributions pour les installations intégrées, ajoutées ou isolées)