Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

BS demande l’élaboration de réglementations relatives à l’obligation de documentation et de coordination pour les regroupements dans le cadre de la consommation propre. Il demande en outre d’accorder au gestionnaire de réseau (GDR) le droit à une indemnisation dans le contexte des regroupements. BE et SH souhaitent que des parties du réseau de distribution puissent être louées ou vendues à un regroupement dans le cadre de la consommation propre et proposent d’inscrire cette modification à l’art. 14, al. 3. SG demande l’introduction d’une qualité minimale de l’électricité pour les regroupements dans le cadre de la consommation propre qui corresponde au produit électrique standard du fournisseur concerné. VD souhaite que l’expression «une rue» soit remplacée par «une route» dans le texte français de l’ordonnance.

Art. 15 (adaptation de la réglementation concernant la taille minimale des installations pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre)

BE et VS approuvent la précision proposée. BS et GE demandent la hausse du seuil fixé pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre. Pour ce faire, la puissance de production définie à l’al. 2 doit passer à au moins 100 heures.

Art. 16, al. 1 et 1^bis(précision concernant la facturation des coûts au regroupement)

BE et VS approuvent la précision proposée.

4.1.4. Avis des cantons concernant la révision partielle de l’OGOM

AR, AI et NE sont favorables aux adaptations.

Art. 1, al. 4 et 6 (échéance et délais)

VS est d’avis que la durée de validité des garanties d’origine doit être réduite à un mois. SH rejette la réduction de cette durée.

4.1.5. Remarques complémentaires et propositions concernant la révision partielle de l’OGOM

VS plaide pour des garanties d’origine de durée de validité brève devant être annulées à un rythme mensuel ou trimestriel pour le marquage de l’électricité.

4.2. Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Les partis suivants ont pris part à la consultation: PDC, PLR, les Verts (PES), PVL, UDC et PS.

Le PDC et le PLR approuvent les révisions de manière générale.

Le PVL est d’accord sur de nombreux points, mais déplore que la législation à réviser soit globalement trop complexe. Selon lui, des efforts de simplification sont nécessaires.

4.2.1. Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale concernant la révision par-

tielle de l’OEneR

L’UDC soutient explicitement la prise de position des producteurs d’électricité (notamment d’Axpo) dans le domaine des réglementations relatives à l’utilisation de la force hydraulique.

Art. 23, al. 2 et 3 (suspension des délais)

Le PS est favorable à la modification proposée concernant la suspension des délais. Il estime qu’elle constitue une protection contre l’abus en matière de recours. En outre, selon le PS, la prolongation de délai proposée doit être abandonnée, car elle discrimine les projets prêts à être réalisés.

Art. 25, al. 6 (précision concernant l’alimentation auxiliaire)

Le PS approuve cette précision.

Art. 30, al. 1, let. a (exclusion du système de rétribution de l’injection)

Le PLR, l’UDC et le PS sont favorables à cette précision.