Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Art. 62 et 63, al. 4^bis(précision et adaptation relatives au pompage-turbinage)

Le PS approuve la nouvelle réglementation de l’art. 62, let. a, mais rejette la nouvelle disposition de l’art. 63, al. 4^bisqui, selon lui, représente une concession injustifiée en faveur des exploitants de centrales à pompage-turbinage.

Art. 67, al. 1 (déchets urbains)

Le PS rejette la distinction proposée entre déchets et déchets urbains et estime qu’elle n’est pas compréhensible. Il propose le maintien de la formulation actuelle.

Annexe 1.1, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations hydroélectriques)

Le PES et le PS estiment que la prolongation des délais est exagérée. Elle aurait pour conséquence le blocage des fonds de la RPC et donc de projets prêts à être réalisés.

Annexe 1.1, ch. 6.4 (non-respect de la production minimale en cas de limitations de la production en raison de charges administratives)

Le PS réserve un accueil favorable à la précision.

Annexe 1.1, ch. 6.5 (non-respect de la production minimale)

Le PS demande de renoncer à ces modifications. Pour lui, il n’est pas compréhensible qu’on puisse dispenser des installations hydroélectriques de l’exigence liée à la production minimale alors que cette exigence reste valable pour d’autres modes de production.

Annexe 1.2, ch. 2.2 (représentation des nouveaux taux de rétribution pour les installations photovoltaïques)

Le PLR et l’UDC réservent un accueil favorable à l’adaptation des taux de rétribution et demandent d’autres réductions à intervalles réguliers. Le PVL approuve la baisse proposée des taux de rétribution RPC fixés pour les grandes installations photovoltaïques, mais s’oppose à une baisse de la RU. Le PES et le PS se prononcent contre la baisse et demandent la réduction plus rapide de la liste d’attente. Le PDC propose que les baisses soient introduites à un rythme plus lent. Il est favorable à la révision des taux de rétribution en général.

Annexe 1.3, ch. 5 (prolongation des délais pour les installations éoliennes, de manière analogue aux modifications de l’annexe 1.1, ch. 5)

Le PES et le PS estiment que la prolongation des délais est exagérée. Elle aurait pour conséquence le blocage des fonds de la RPC et donc de projets prêts à être réalisés.

Annexe 1.4, ch. 4.2 et 4.3 (taux de rétribution pour les installations géothermiques)

Le PDC est favorable aux taux de rétribution proposés. Le PLR rejette ces derniers et estime que les taux actuels sont satisfaisants. L’UDC est contre la proposition car, selon elle, les prévisions antérieures n’ont pas été réalisées. Dans ce contexte, la hausse des taux de rétribution n’est, à son avis, pas indiquée.

Annexe 2.1, ch. 2.1 et 2.3 (contributions pour les installations intégrées, ajoutées ou isolées)

Le PS s’oppose à la baisse des taux de rétribution unique tant que les charges incombant aux exploitants d’installations photovoltaïques n’ont pas été réduites. Selon lui, les obstacles inutiles sont entre autres le dispositif de mesure de la courbe de charge, les prescriptions de la SUVA, l’obligation de présenter un extrait du registre foncier et l’authentification de l’installation par des tiers.

4.2.2. Remarques complémentaires et propositions émises par les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale concernant la révision partielle de l’OEneR

Charges administratives des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW