Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Le PVL suggère de relever la limite à partir de laquelle une autorisation de l’ESTI et un dispositif de mesure de la courbe de charge sont requis de 30 kW actuellement à 100 kW. Il estime en outre que l’obligation de soumettre une installation photovoltaïque à un deuxième contrôle, introduite le 1^erjanvier 2018, doit être reconsidérée.

4.2.3. Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale concernant la révision par-

tielle de l’OEne

L’UDC soutient explicitement la prise de position des producteurs d’électricité (notamment d’Axpo) concernant la révision de l’OEne.

Art. 2, al. 2, let. c (précision concernant la puissance nominale côté courant alternatif)

Le PS réserve un accueil favorable à la précision. Le PVL demande que les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kVA soient déchargées des mesures administratives et dispensées de l’obligation de fournir une garantie d’origine.

Art. 4, al. 1 et 3 (réduction du délai de publication et adaptation du marquage de l’électricité)

Le PS approuve la précision proposée concernant le marquage de l’électricité fournie aux chemins de fer.

Art. 14, al. 2 (traversée de terrain en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre) Le PES, le PVL et le PS sont favorables à la réglementation proposée. Le PDC et le PLR la soutiennent avec des réserves. Ils considèrent que les regroupements de plus en plus conséquents pourraient menacer la stabilité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement. Le PDC se montre critique et estime que l’augmentation de la taille des regroupements entraîne une désolidarisation croissante et la constitution de réseaux parallèles. Le PVL demande que le GRD se voie accorder le droit à une indemnisation. Le PVL et le PS souhaitent que des parties du réseau de distribution puissent être affermées ou louées à un regroupement dans le cadre de la consommation propre.

Art. 15 (adaptation de la réglementation concernant la taille minimale des installations pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre)

Le PS approuve la précision proposée.

Art. 16, al. 1 et 1^bis(précision concernant la facturation des coûts au regroupement)

Le PS réserve un accueil favorable à cette précision. Le PVL l’approuve également. Selon lui, il convient toutefois de mentionner que des tarifs liés au profil de consommation sont également admissibles dans ce contexte.

Art. 35, al. 2 (précision concernant l’organe d’exécution)

Le PS réserve un accueil favorable à cette précision.

4.2.4. Remarques complémentaires et propositions émises par les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale concernant la révision partielle de l’OEne

Art. 16, al. 3 (facturation au sein du regroupement dans le cadre de la consommation propre)

Le PES propose des précisions visant à protéger les différents participants à un regroupement. D’une part, ceux-ci ne doivent plus être considérés comme des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et, d’autre part, l’art. 16, al. 1 et 2, ne doivent pas s’appliquer lorsque le prix de l’électricité au sein du regroupement est au moins 10% moins cher que le prix payé par les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base.