Rapport explicatif

l’octroi au Conseil fédéral de la compétence d’abaisser les tarifs si l’augmentation des coûts était supérieure à la moyenne ou des règles visant à encourager la prescription et la remise de médicaments plus avantageux, un peu comme avec un système de prix de référence. La possibilité d’un système de montants fixes, en particulier, avait régulièrement été débattue depuis l’instauration de la LAMal¹⁶. Quatre ans plus tard, la Commission du contrôle de gestion du Conseil des États (CdG-E) invitait également le Conseil fédéral, dans son rapport du 25 mars 2014 « Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités », à examiner, dans le domaine des médicaments hors brevets, quelles mesures permettraient de créer des incitations plus efficaces pour faire baisser les prix des préparations originales et des génériques ainsi que pour promouvoir la prescription de génériques¹⁷. Dans ce contexte, il devrait se prononcer en particulier sur la possibilité d’introduire un système de prix de référence. La même année encore, enfin, le Conseil fédéral chargeait le DFI d’élaborer un concept qui permettrait de concrétiser un système de prix de référence pour les génériques¹⁸.

Avec sa stratégie nationale Santé2020 (2013) et les objectifs de la législature 2015- 2019, le Conseil fédéral déclarait à nouveau que des soins de santé financièrement supportables constituaient un de ses objectifs principaux. Pour y parvenir, il faut que les mesures de maîtrise des coûts soient prises dans tous les grands blocs de coûts et aussi – étant donné la répartition des compétences dans le système de santé suisse – à tous les niveaux et par tous les acteurs. Dans le cadre de Santé2020, le Conseil fédéral a déjà défini plusieurs objectifs et mesures qui pourraient abaisser les coûts de la santé de quelques centaines de millions de francs par année. Pour les prochaines années également, on peut s’attendre à d’autres économies sensibles. Afin de consolider ces mesures, le DFI a institué un groupe d’experts qu’il a chargé d’évaluer les expériences faites aux niveaux national et international. Il s’agissait avant tout d’éliminer les augmentations du volume des prestations qui ne peuvent s’expliquer par des raisons médicales. Le groupe d’experts avait pour mandat d’analyser les expériences faites à l’étranger pour gérer l’augmentation des prestations et de proposer, sur cette base, des instruments permettant d’influer en Suisse sur l’évolution des quantités.

Le rapport du 24 août 2017 de ce groupe d’experts, intitulé « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins », propose de nombreuses mesures, dans l’intérêt des contribuables et des payeurs de primes, en vue d’exploiter le potentiel d’efficience existant et de parvenir à freiner cette hausse des coûts, surtout pour les quatre groupes de coûts les plus importants. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a adopté, le 28 mars 2018, un programme de mesures visant à freiner la hausse des coûts. De nouvelles mesures devraient être examinées en deux volets et deux étapes, et mises en œuvre si elles s’avèrent judicieuses. Les cantons et les partenaires tarifaires sont invités en outre à examiner et à mettre en œuvre des mesures dans leur domaine de compétences.

1.1.3 Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet

Le présent premier volet législatif comprend diverses mesures visant à freiner la hausse des coûts, qui ne nécessitent pas toutes une adaptation de la loi. Elles sont tirées