Rapport sur les résultats
Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages
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plus critiquables, car lesdites organisations n’ont pas accès aux données concernant le décès de personnes inscrites dans le PsyReg. Ces participants demandent par conséquent que la lettre C soit supprimée de la colonne « Org. FPG » pour la ligne « Date de décès ».
PSP signale que ce tableau n’est pas structuré de la même manière que celui de la LPMéd. Les commentaires diffèrent également. Ce participant regrette l’absence de légendes directement accessibles pour les acronymes. Par ailleurs, les rubriques ne sont pas les mêmes. Tandis qu’une certaine logique transparaît dans l’ordonnance concernant le registre LPMéd s’agissant des étapes entre l’avertissement et la prise de mesures disciplinaires, cette logique est absente de l’ordonnance concernant le registre LPsy. Une harmonisation des deux registres lui paraît dès lors judicieuse. Cela correspondrait également à l’objectif explicite d’uniformiser l’ordonnance concernant le registre LPsy et l’ordonnance concernant le registre LPMéd.