Rapport sur les résultats

suivante : « Psychologue Clinicien » (avec majuscules).

BVP se félicite que le projet permette d’harmoniser les exigences dans les professions de la santé concernées. L’organisation salue en particulier les dispositions distinctes relatives aux professions relevant du domaine de la psychologie OPsy (y c. l’ordonnance concernant le registre LPsy).

VLSS relève que le droit d’exécution relatif à la loi sur les professions de la santé régit également des compétences professionnelles spécifiques des métiers de la santé. Or, ces dispositions ont un effet au moins indirect sur le quotidien des hôpitaux et la collaboration entre les groupes professionnels travaillant dans ces derniers. L’association rappelle avoir, à de nombreuses reprises lors de diverses procédures de consultation, émis le souhait que la responsabilité médicale hospitalière reste le fait des médecins. La compétence telle que régie permet une délégation judicieuse des tâches de même qu’une collaboration interprofessionnelle constructive. Simultanément, elle évite des responsabilités floues et des contradictions, qui peuvent avoir des répercussions fatales lors d’un traitement médical. Dès lors, il faut généralement se garder de formulations trop ouvertes et vagues qui aboutiraient à des chevauchements de compétences ou à un enchevêtrement, voire à un transfert, des responsabilités.

3.7.2 Remarques concernant les différents articles

3.7.2.1 Art. 7 (Attestation)

Al. 1

Au total, 21 participants (ANPP, ATP, Cerfasy, FH Schweiz, FSP, IBP, KJF, KGI, pca.acp, PBB, SBAP, Systemis, UniZH, VAP, vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) approuvent que l’OFSP délivre sur demande les attestations pour les diplômes en psychologie d’une haute école suisse et pour les titres postgrades fédéraux.

Al. 2

Concernant l’art. 7, al. 2, CDS et six cantons (AI, GL, NW, OW, SG, VS) demandent d’ajouter la précision : «[…] un titre postgrade fédéral correspondant […]» et renvoient à cet égard à l’art. 22, al. 1, LPsy.

TI remarque que les cantons sont responsables d’octroyer les autorisations relatives à l’exercice de la profession de psychothérapeute sous propre responsabilité professionnelle et cite à ce propos l’art. 22 LPsy. L’OFSP n’est dès lors pas en mesure d’attester l’existence d’une telle autorisation. Le certificat concerné doit être délivré par le canton qui a octroyé l’autorisation et qui dispose ainsi des données à jour, à moins que la disposition fasse référence à l’attestation selon laquelle le requérant dispose des titres requis pour obtenir une autorisation de pratiquer. Le fait de bénéficier de telles qualifications n’est pas l’unique condition pour obtenir une autorisation ; ce n’est pas en soi suffisant.

BVP souligne l’importance de l’exercice de la profession de psychothérapeute sous propre responsabilité professionnelle.

3.7.2.2 Art. 8 (Émoluments)

Al. 1

Concernant l’art. 8, al. 1, 25 participants (ANPP, ATP, AVP, Cerfasy, EFPP, FH Schweiz, FSP, KJF, IBP, KGI, pca.acp, PSZ, SBAP, Systemis, UniZH, VAP, vipp, VPB, VPZ, PBB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) accueillent favorablement l’introduction de nouveaux émoluments pour l’établissement des attestations et certificats ainsi que pour l’inscription dans le PsyReg. Ils relèvent cependant, au niveau des émoluments pour les décisions d’accréditation, une inégalité de traitement entre les organisations de formation postgrade du domaine de la psychothérapie médicale et celles du domaine de la psychothérapie psychologique. Pour la formation postgrade de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, les frais d’accréditation de la Confédération ne sont perçus qu’une seule fois à l’échelle de la Suisse (programme de l’ISFM). Pour la formation postgrade de psychologue spécialiste en psychothérapie, chaque filière de formation postgrade doit être accréditée séparément. Ces surcoûts sont en définitive supportés par les étudiants. Selon PSS, cela constitue un facteur de coûts