Rapport sur les résultats

Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 65Fedlex · Rapport sur les résultats

3.8.2 Remarques concernant les différents articles

3.8.2.1 Art. 3

Al. 1

Concernant l’art. 3, al. 1, CDS et neuf cantons (AI, BS, GL, GR, NW, OW, SG, TI, VS) estiment que, pour les raisons déjà évoquées à propos de l’ordonnance concernant le registre LPSan et de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, le lieu d’origine devrait être mentionné ; l’annexe devrait également être adaptée en conséquence.

Al. 2 Let. c

Au total, 22 participants (ANPP, ATP, AVP, Cerfasy, FH Schweiz, FSP, IBP, KGI, KJF, PBB, Pca.acp, SBAP, Systemis, UniZH, VAP, Vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) se félicitent de l’uniformisation des possibilités de saisie dans le MedReg et le PsyReg. Il leur semble judicieux que les cantons accordant des autorisations à durée limitée puissent aussi mentionner cette limitation dans le registre.

Let. e

Au total, 21 participants (ANPP, ATP, AVP, Cerfasy, FH Schweiz, FSP, IBP, KGI, KJF, PBB, pca.acp, SBAP, Systemis, UniZH, vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) relèvent que le nom du cabinet ou celui de l’entreprise, les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont des mentions facultatives dans le MedReg. Ils demandent que ces aspects soient harmonisés entre les deux registres. La saisie des données indiquées à l’art. 3, al. 2, let. e, doit également être facultative dans l’ordonnance concernant le registre LPsy.

3.8.2.2 Art. 19

Al. 1, let. a

Chirosuisse est d’avis que l’émolument maximal de 2000 francs est élevé et doit être réduit d’un tiers.

Al. 2bis

S’agissant de cette disposition, 22 participants (ANPP, ATP, AVP, Cerfasy, FH Schweiz, FSP, IBP, KGI, KJF, PBB, Pca.acp, SBAP, Systemis, UniZH, VAP, vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) se félicitent que les émoluments pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3, soient calculés en fonction du temps et des moyens nécessaires à cet effet.

Al. 3bis

Concernant l’art. 19, al. 3^bis, 22 participants (ANPP, ATP, AVP, Cerfasy, FH Schweiz, FSP, IBP, KGI, KJF, PBB, Pca.acp, SBAP, Systemis, UniZH, VAP, Vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) saluent la mention de la base du calcul.

Pour Chirosuisse, le montant horaire de 90 à 200 francs est élevé et doit être réduit d’un tiers.

3.8.2.3 Annexe

Concernant l’annexe, 22 participants (ANPP, ATP, AVP, Cerfasy, FH Schweiz, FSP, IBP, KGI, KJF, PBB, pca.acp, SBAP, Systemis, UniZH, VAP, vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) se félicitent que la date de naissance ne soit plus visible publiquement. Néanmoins, l’âge étant un facteur important dans le choix d’un thérapeute, il leur semble judicieux de continuer à indiquer sur Internet son année de naissance.

En outre, 21 participants (ANPP, ATP, AVP, EFPP, FH Schweiz, FSP, IBP, KGI, KJF, PPB, pca.acp, SBAP, Systemis, VAP, vipp, VPB, ZüPP, M. Aebi, A. Hugentobler, M. Maguhn, L. Vertone) relèvent que, selon l’annexe « Fourniture, traitement et utilisation des données : droits et obligations », les organisations de formation postgrade sont tenues de déclarer la date de décès. Cette exigence semble des