Rapport 4-7
Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 6 pages
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service public. Il en résulte un élargissement potentiel de la catégorie des personnes qui doivent obtenir une autorisation de pratiquer et sont soumises à la surveillance des cantons. Dans le même temps, l’uniformisation du régime de l’autorisation dans les trois lois permet d’en harmoniser l’exécution, ce qui répond à un besoin des cantons. D’ailleurs, dans nombre d’entre eux, l’exercice sous propre responsabilité professionnelle était généralement déjà soumis à autorisation.
Pour les autres parties prenantes et personnes concernées
La révision partielle de l’OPsy affecte les personnes qui, à l’avenir, obtiendront un titre postgrade fédéral, se feront inscrire dans le PsyReg et/ou demanderont une attestationde leur diplôme délivré par une haute école suisse ou de leur titre postgrade fédéral. En effet, l’OFSP percevra des émoluments pour ces prestations. La LPMéd respectivement l’OPMéd prévoient aussi un émolument pour les mêmes services. Cette révision assure donc une égalité de traitement entre les professionnels de la médecine et ceux de la psychologie.