Rapport explicatif

ferroviaire soutire de l’électricité du réseau à 50 Hz, il est réputé (hormis des exceptions) consommateur final au sens de la LApEl. Ces règles de base visant les interactions entre les réseaux à 50 Hz et à 16,7 Hz, précisées à ce stade dans l’ordonnance (art. 1, al. 3, OApEl), sont désormais stipulées, exceptions comprises, au niveau de la loi. Simultanément, la réglementation est complétée par une exception supplémentaire pour une situation dans laquelle l’assimilation du réseau à 16,7 Hz à un consommateur final n’apparaît pas adéquate, à savoir pour les échanges d’eau.

L’al. 1 établit la règle de base en guise d’introduction, tandis que les let. a et b constituent les exceptions, l’une et l’autre étant liées à l’exploitation d’une centrale électrique. La let. a, qui concerne la question du soutirage d’électricité pour l’exploitation d’une centrale électrique, correspond à la réglementation de l’ordonnance en vigueur (art. 1, al. 3, let. b, OApEl). Le soutirage d’électricité du réseau à 50 Hz pour les propres besoins d’une centrale électrique ou pour faire fonctionner les pompes d’une centrale de pompage n’est d’ores et déjà pas assimilable à une consommation finale, conformément à l’art. 4, al. 1, let. b (autrement dit, une rémunération de l’utilisation du réseau ne doit pas être versée). Mais comme l’exploitation des équipements à 16,7 Hz passe nécessairement par le réseau à 16,7 Hz, la question se pose, pour de telles installations de production, de savoir si le nécessaire prélèvement d’électricité du réseau à 50 Hz par le réseau à 16,7 Hz est assimilable à une consommation finale (puisqu’il s’agit d’un soutirage par le réseau à 16,7 Hz) ou non (puisque l’électricité soutirée est destinée au pompage, respectivement aux besoins propres d’une centrale électrique). En l’occurrence, par souci de mettre les centrales électriques raccordées au réseau à 16,7 Hz et les autres centrales électriques sur un pied d’égalité, on a statué qu’il ne s’agit pas de consommation finale. La let. b reprend le cas des échanges d’eau. Lorsque, dans des centrales électriques en partenariat, le partenaire A pompe, tandis que simultanément le partenaire B souhaite produire (turbiner), les deux programmes de production annoncés sont consolidés. Par conséquent, la centrale ne produit que la valeur nette, le partenaire A se passe d’énergie de pompage et le partenaire B soutire l’énergie voulue du réseau plutôt que de la centrale. S’agissant de centrales électriques de pompage-turbinage mixtes, l’échange d’eau est sans intérêt pour le partenaire qui opère à 16,7 Hz. En effet, il est considéré comme un consommateur final s’il répond à son besoin d’électricité en la soutirant du réseau à 50 Hz et, à ce titre, il doit payer l’utilisation du réseau. Par contre, s’il pompait «normalement» pour turbiner ensuite, il ne devrait pas rétribuer l’utilisation du réseau. C’est pourquoi une exception est ménagée pour les prélèvements d’électricité effectués en raison d’un échange d’eau. Dans ce contexte, cette mesure ne concerne que le soutirage d’électricité achetée en remplacement de l’énergie soutirée de la centrale électrique. En d’autres termes, le réseau à 16,7 Hz peut soutirer de l’électricité sans devoir rémunérer l’utilisation du réseau à concurrence de la production propre évitée et non pas en fonction de l’énergie de pompage économisée.

Lors de la mise en œuvre des exceptions, il sera crucial de garantir que seuls sont traités de manière privilégiée les soutirages d’électricité survenant dans le cadre des deux cas d’exploitation cités. C’est pourquoi la let. b couvre exclusivement les soutirages effectués au sein des centrales électriques. En outre, il va de soi que cet avantage s’applique seulement s’il est prouvé que le soutirage du réseau est intervenu en même temps que l’échange d’eau, respectivement au moment où survenaient les besoins propres de la centrale électrique ou l’actionnement des pompes.